Arrêt n° 132/2015, Pourvoi n° 090/2013/PC du 12/07/2013 : La TATSINKOU Jérémie c/ LES ETABLISSEMENTS TALEZANG.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 12/11/2015
Compétence De La Ccja - Affaire Soulevant Des Questions Relatives à L'injonction De Payer : Compétence Retenue
Injonction De Payer - Requête Imprécise - Indication Incomplète Du Domicile Des Parties : Irrecevabilité
Saisie Immobilière - Contestations - Appel - Cas Ne Relevant Pas Des Motifs D'appel Prévus Par L'article 300 : Irrecevabilité De L'appel
La CCJA est compétente dès l'instant où la décision déférée est rendue dans une affaire soulevant des questions relatives à l'application d'un Acte uniforme ou d'un Règlement prévu au Traité relatif à l'OHADA. Tel est le cas en l'occurrence, s'agissant d'un recours relatif à une ordonnance d'injonction de payer.
La requête qui s'est contentée d'un domicile élu pour le demandeur résident et seulement du nom de la ville pour le défendeur, omettant de déterminer le quartier et éventuellement la rue en vue des procédures subséquentes, est irrecevable et l'arrêt ayant retenu le contraire doit être cassé.
Article 14 Traité Ohada
Article 4 Aupsrve
