Pourvoi En Cassation - Irrecevabilité D'un Moyen Imprécis
Société Commerciale - Fusion - Scission : Distinction - Conséquence Juridique : Transmission Universelle Du Patrimoine à La Société Absorbante
Est irrecevable un moyen imprécis.
Si les articles 189 et 190 de l'AUSCGIE font une distinction entre les opérations de fusion et de scission, il reste que ces deux opérations ont toutes deux pour conséquence juridique majeure la transmission à titre universel du patrimoine de la société, qui disparaît de ce fait, aux sociétés bénéficiaires. C'est l'espèce, c'est par une saine application des articles visés au moyen qu'une cour d'appel a estimé que la créance du défendeur sur une société A. est transférée et opposable à une société B., dès lors que la scission n'a été affectée d'aucune modalité ; qu'il ne ressort nulle part du traité de scission de la société A., établi le 19 juillet 1999 dans une Etude notariale, déposé au greffe du tribunal le 14 août 1999 et publié dans un journal d'annonces légales, que seul le passif bancaire est transmis à la charge de la société B. ; que du traité de scission, il est apparu une transmission à B. des actifs évalués à 19.798.000.000 FCFA et un passif de 13.788. 000.000 FCFA, sans autre précision sur la nature des dettes ainsi transférées.
En application de l'article 190 alinéa 3 de l'AUSCGIE, s'il n'est pas contesté que les actifs d'une société A sont transmis à une société B, devenue par la suite une société C, et que, de ce fait, les biens saisis appartiennent à la société absorbante, il l'est tout aussi pour une partie du passif de A dont la charge est désormais dévolue à C ; en considération de cette universalité du patrimoine, la cour d'appel, en estimant que les biens saisis sont ceux du débiteur poursuivi, n'a pas méconnu les dispositions des articles 91 et 141 de l'AUPSRVE et le moyen doit être rejeté.
Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 189 Auscgie
Article 190 Auscgie
Article 91 Aupsrve
Article 141 Aupsrve
Le Club OHADA Bénin a eu l'honneur de recevoir ce mercredi 30 Juillet, Madame Relance MOUELE AIDASSO, Vice-Présidente du Club des Jeunes Femmes Juristes du Gabon. Cette visite s'est inscrite dans une dynamique de coopération et d'ouverture, marquée par des échanges fructueux entre les deux associations en vue de la mise en place de futurs partenariats.
Le Cercle OHADA de Guinée informe tous les étudiants en droit qu'il lance un appel à candidatures individuelles dans le cadre de la sélection nationale pour le Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), en vue de la constitution de l'équipe de la Guinée pour la phase internationale prévue au Tchad, en septembre 2025.
Organisée par la Section AUPROHADA de ladite université, la Journée de l'Avocat (JDA) avait pour thème : « Immersion dans la profession d'avocat : entre passion, rigueur et engagement ».
« Droit et pratique du crédit et des garanties bancaires dans l'espace OHADA » est un ouvrage que chaque banquier OHADA doit avoir selon Monsieur Ahmadou Al Aminou Lo, auteur de la préface et ancien SG de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'ouest (BCEAO) et ancien DG de l'agence nationale de la BCEAO.
La représentation guinéenne de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA) a procédé, mardi 29 juillet 2025, dans un réceptif hôtelier de Conakry, à la remise d'un important lot d'ouvrages juridiques, notamment les éditions 2025 du Code vert et du Code bleu de l'OHADA, à plusieurs acteurs économiques et praticiens du droit.
La première édition coorganisée avec la Fondation pour le Droit Africain, est une activité intégrée à l'Université d'Été Bordeaux - Afrique sur les transformations contemporaines du droit des affaires qui se tiendra du 11 au 13 septembre 2025 à l'Université d'Abomey-Calavi (UAC) à Cotonou (Bénin).
Cercle OHADA du Burkina partenaire traditionnel de Juriscope (Université de Poitiers) organise le samedi 9 août 2025 à partir de 9h dans la salle de conférence du CERPAMAD sis à la zone du bois à Ouagadougou, la présentation officielle de Code vert OHADA 2025 à travers une cérémonie à laquelle prendront part des spécialistes du droit des affaires OHADA qui viendront témoigner de l'impact du Code vert OHADA dans la promotion du droit OHADA dans différents secteurs d'activités.
La formation certifiante en optimisation des dispositifs de prévention des difficultés des entreprises dans l'espace OHADA vise à professionnaliser les avocats dans leur fonction d'accompagnement stratégique en prévention des difficultés, en leur fournissant les outils juridiques, techniques et relationnels nécessaires pour intervenir avec pertinence, dans le respect du cadre OHADA.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Kevin Oscar Jérémie DIZO a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Essai sur les critères d'arbitrabilité des litiges en Droit OHADA et en Droit Français », le 19 décembre 2024 à partir de 14h00 à Nantes Université en Amphi B au sein de l'École doctorale n°639 Droit et Science politique - Pays de Loire (France).