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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-108
Arrêt n° 115/2015, Pourvoi n° 104/2011/PC du 11/11/2011: Société Equatour Voyages et ZAHER Ayman c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/10/2015

Pourvoi En Cassation - Base Légale - Défaut Non Caractérisé - Rejet
Injonction De Payer - Contenu De La Requête - Créance Ne Comportant Pas Plusieurs éléments - Indication De La Somme Arrêtée Par Les Parties Suffisante

La créance résultant de la dénonciation du protocole d'accord des partie, prévue au contrat, et dont la liquidité, la certitude et l'exigibilité sont expressément reconnues par le débiteur peut être recouvrée par la procédure d'injonction de payer ; en confirmant le jugement qui a restitué à l'ordonnance d'injonction de payer son plein et entier effet, la cour d'appel, qui a bien caractérisé l'exigibilité et les caractères certain et liquide de la créance résultant du solde d'un compte courant ouvert par la demanderesse dans les livres de la défenderesse, a bien donné une base légale à sa décision.
L'obligation d'indiquer le décompte des différents éléments du montant de la somme réclamée n'a lieu d'être que lorsque la créance en cause comporte plusieurs éléments engendrés par les relations ayant donné lieu au litige ; tel n'est pas le cas en l'espèce dans la mesure où, d'une part, un montant global de 54.316.587 FCFA est arrêté par les deux parties et reconnu comme somme due par la demanderesse à la défenderesse, au titre du compte courant ; et d'autre part, il ressort des pièces du dossier que la créancière a fourni la preuve de sa créance par la production du protocole d'accord dans lequel la débitrice a bien admis devoir la somme réclamée par son créancier. En confirmant sur ces points le jugement déféré, la cour d'appel d'Abidjan a fait une saine application des articles visés.

Article 1 Aupsrve
Article 4 Aupsrve
Article 13 Aupsrve

Actualité récente

Journée OHADA à l'Université Djibo Hamani de Tahoua, le 9 décembre 2026 à Tahoua (Niger)

Dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, la Commission Nationale OHADA du Niger, en collaboration avec le Club OHADA des étudiants de l'Université de Tahoua et le Laboratoire de Recherche en Droit et Perspectives du Droit (LARDP), organise une Journée OHADA, le samedi 9 décembre 2026, afin de partager avec la communauté universitaire et les praticiens de droit, l'OHADA et ses trente-trois ans (33ans), ainsi que les merveilles apportées à l'environnement juridique des affaires en Afrique.

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Universite Méthodiste de Côte d'Ivoire (AUPROHADA-UMECI), le 21 novembre 2026 à Abidjan

L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), Section de l'Université Méthodiste de Côte d'Ivoire (UMECI), a l'honneur d'informer la communauté juridique et universitaire de l'organisation d'une journée d'accueil des nouveaux bacheliers, le samedi 21 novembre 2026, à partir de 08h00, à l'amphithéâtre Ahouti de l'UMECI.

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO)

Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).