Pourvoi En Cassation - Contenu De La Requête - Entreprise Individuelle - Confusion Avec Son Promoteur - Recevabilité De La Requête
Bail Commercial - Reprise Du Bail Pour Démolition - Simples Travaux De Réfection Non Assimilables à Une Démolition - Cassation De L'arrêt Ayant Retenu Le Contraire
Une entreprise individuelle, qui n'a pas de personnalité juridique, se confond avec la personne de son promoteur. Ainsi, le fait pour le requérant d'indiquer l'adresse de « Technique Sécurité Auto » comme étant son domicile ne contrevient en rien aux dispositions de l'article 28 susvisé et le pourvoi est recevable.
Lorsque le bailleur a lui-même spécifié qu'il s'agit d'une démolition, le régime prévu à l'article 74 [devenu 106] de l'AUDCG doit être exclu. Il s'ensuit que la nature et la description des travaux envisagés à la suite de la démolition de l'immeuble n'étant pas justifiées en l'espèce, conformément à l'article 95 [devenu 127] de l'AUDCG, c'est à tort que la cour d'appel a approuvé la validité du congé et l'expulsion corrélative du locataire, exposant ainsi son arrêt à la cassation.
Sur l'évocation, les travaux de réfection réalisés sur l'immeuble étant des travaux de réfection qui ne peuvent s'analyser en la démolition prescrite par la loi, le jugement initial doit être infirmé pour les même moyens et statuant à nouveau, le congé délivré au preneur doit être invalidé et la demande de son expulsion rejetée.
Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 74 [devenu 106] Audcg
Article 95 [devenu 127] Audcg
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de convier la communauté OHADA et tous les passionnés du Droit des affaires aux épreuves éliminatoires de la phase finale du 17e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), dont la cérémonie d'ouverture s'est tenue le samedi 12 septembre 2026 à l'Auditorium de l'Université de Lomé.
L'équipe du Gabon connaît désormais ses adversaires pour la phase finale de la 17ᵉ édition du Concours international « Génies en Herbe OHADA », qui se tient du 12 au 19 septembre 2026 à Lomé, au Togo. Les représentants gabonais évolueront dans la poule du Togo, aux côtés de la Guinée et du Burkina Faso, pour tenter de décrocher leur qualification pour le tour suivant.
L'équipe du Mali est composée de Mariam BOIRÉ, Rokia COULIBALY et de Alassane KONE (candidats). Ces jeunes porteurs du Flambeau (vert, or, rouge) cette année, bénéficient de l'encadrement des sieurs Modibo KANTE et Toumani SISSOKO, non moins des anciens lauréats. Le tout, coordonné par M. Mamoutou TANGARA, coordonnateur national du Concours International Génies OHADA.
La revue suisse « Strassenverkehr/Circulation routière » a le plaisir de porter à votre connaissance la publication d'un article sur l'Acte uniforme OHADA, relatif aux contrats de marchandises par route, par Alain NDOUMYANG.
Le jeudi 10 septembre 2026, de 16 h 30 à 18 h 30, le Club OHADA de l'Ecole de Management du Gabon - Université, sous l'impulsion de son président, M. Seigneur NDONG ANGOUE, a organisé une réunion entre le Président du Club OHADA Gabon, Magistrat Olivier NZAOU et l'association UNIDA.
Pour traiter ce sujet stratégique, Juris Lab d'accueillera Me Yvon Laurier NGOMBÉ. Docteur en droit et Avocat à la Cour d'appel de Paris, il partagera son expertise pointue et son retour d'expérience sur les contentieux et la mise en œuvre de ces droits.
Le Tchad a présenté son équipe à la 17e édition du Concours International « Génies en Herbe » OHADA, qui se tiendra à Lomé (Togo) du 12 au 19 septembre 2026. Une cérémonie empreinte de solennité, où le flambeau est passé des anciens aux nouveaux, et où les jeunes juristes ont reçu, des mains des plus hautes autorités du Ministère de la Justice, la bénédiction qui précède toute grande bataille.
Le mercredi 02 septembre 2026, à 11 heures, Monsieur le Doyen de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia Conakry, Docteur Ansoumane Sacko a reçu dans la salle de réunion, Docteur Sékou Maouloud Koïta, pour une remise d'un lot important de Codes verts OHADA, en don à la Faculté précitée.
Le CRFP NOVA ACADEMIA organise une nouvelle session de sa formation certifiante : Administrateur de société anonyme OHADA - Parcours 1 : Fondamentaux du mandat et fonctionnement pratique du conseil d'administration.