Pourvoi En Cassation - Contenu De La Requête - Entreprise Individuelle - Confusion Avec Son Promoteur - Recevabilité De La Requête
Bail Commercial - Reprise Du Bail Pour Démolition - Simples Travaux De Réfection Non Assimilables à Une Démolition - Cassation De L'arrêt Ayant Retenu Le Contraire
Une entreprise individuelle, qui n'a pas de personnalité juridique, se confond avec la personne de son promoteur. Ainsi, le fait pour le requérant d'indiquer l'adresse de « Technique Sécurité Auto » comme étant son domicile ne contrevient en rien aux dispositions de l'article 28 susvisé et le pourvoi est recevable.
Lorsque le bailleur a lui-même spécifié qu'il s'agit d'une démolition, le régime prévu à l'article 74 [devenu 106] de l'AUDCG doit être exclu. Il s'ensuit que la nature et la description des travaux envisagés à la suite de la démolition de l'immeuble n'étant pas justifiées en l'espèce, conformément à l'article 95 [devenu 127] de l'AUDCG, c'est à tort que la cour d'appel a approuvé la validité du congé et l'expulsion corrélative du locataire, exposant ainsi son arrêt à la cassation.
Sur l'évocation, les travaux de réfection réalisés sur l'immeuble étant des travaux de réfection qui ne peuvent s'analyser en la démolition prescrite par la loi, le jugement initial doit être infirmé pour les même moyens et statuant à nouveau, le congé délivré au preneur doit être invalidé et la demande de son expulsion rejetée.
Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 74 [devenu 106] Audcg
Article 95 [devenu 127] Audcg
Le CRFP NOVA ACADEMIA SARL organise une formation certifiante intitulée « Administrateur de société anonyme OHADA », sur le thème : « Exercer efficacement son mandat d'administrateur et renforcer la gouvernance des organisations ».
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey a le plaisir de vous convier à une nouvelle activité scientifique de haut niveau qui se tiendra le dimanche 14 juin à 15h autour du thème général : « Comprendre le cycle de vie des sociétés commerciales en droit OHADA : de la constitution à la dissolution ».
Le Club OHADA/UPC informe la communauté académique, estudiantine et tous les passionnés du droit du report de la conférence OHADA initialement prévue le vendredi 12 juin 2026.
Dans le cadre de sa participation à la 10e édition du Salon International de l'Entreprise, de la PME et du Partenariat (PROMOTE 2026), l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) organise, le mardi 16 juin 2026 à partir de 9h30 (heure locale), un Atelier Thématique International en présentiel et par visioconférence sur le thème : « Recouvrer efficacement ses créances sur l'État et les entreprises publiques : stratégies et outils pratiques ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina en partenariat avec Cercle OHADA du Congo et la Commission Nationale OHADA du Congo a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Le Club OHADA UAM/FSJP, en collaboration avec le Comité International du Concours Génie en Herbe OHADA (CIGHO), organise le Concours National d'Excellence en Droit OHADA 2026.
Le samedi 09 mai 2026, à l'Hôtel Saint Jean, le Club OHADA Bénin, section UCAO, en collaboration avec la section UAC, a organisé une formation sur le thème : « Les Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD) dans l'espace OHADA : enjeux et perspectives pour une justice plus efficace ».
Le Club OHADA de L'Université Alioune Diop de Bambey a le plaisir de vous convier à une nouvelle activité scientifique autour d'une thématique au cœur de l'actualité juridique et économique de l'espace CIMA : « Le contentieux des assurances dans l'espace CIMA : mécanismes de règlement, défis pratiques et perspectives d'amélioration ».
Après les phases de présélections tenues concomitamment à Lomé et à Kara le 25 avril 2026, l'Auditorium de l'Université de Lomé a abrité le samedi, 30 mai 2026 à 14 heures, la grande finale nationale du Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), co-organisée par la Coordination Nationale du CIGHO au Togo et l'Association Internationale des Etudiants Juristes, branche togolaise (AIEJ-TOGO).