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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-15-94
Arrêt n° 003/2014, Pourvoi n° 051/2010/PC du 02/06/2010 : Société Générale d'Informatique et de Télécommunications dite SOGITEL c/ Banque Commerciale du Chari dite BCC. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/01/2014

Saisie-attribution De Créance - Tiers-saisi Qualité

Les articles 38, 80, 81, 156 et 161 de l'AUPSRVE s'appliquent exclusivement au tiers saisi, terme désignant la personne qui détient des sommes d'argent dues au saisi ; elles ne peuvent s'appliquer, lorsque la personne qui a fait la déclaration ou qui s'est abstenue de toute déclaration, n'a pas la qualité de tiers. En l'occurrence, la cour ayant relevé que le débiteur saisi n'avait pas de compte au niveau de la Banque en cause qui, dès lors ne peut être considérée comme tiers saisi, les moyens ne sont pas fondés et le pourvoi doit être rejeté.

Article 38 Aupsrve
Article 80 Aupsrve
Article 81 Aupsrve
Article 156 Aupsrve
Article 161 Aupsrve

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La 8e édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA (CNEDO 2025) s'est tenue du 10 au 13 décembre 2025 à l'Université Gaston Berger (UGB) de Saint-Louis, sous le thème général : « Sécurité juridique et droit OHADA ». L'événement a été organisé par la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS), avec l'appui institutionnel de la Commission Nationale OHADA, de l'Université Gaston Berger.

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