Pourvoi En Cassation - Irrecevabilité D'un Moyen Imprécis - Inapplication Du Règlement De Procédure De La Ccja A Une Procédure Interne
Saisie-attribution De Créance - Impossibilité De Saisir Les Deniers Propres Du Tiers Sans Titre Exécutoire Contre Lui - Contestation - Assignation A Mairie Respectant Le Délai Légal
Un moyen imprécis est irrecevable. Il en est ainsi par exemple, du moyen qui reproche à la une cour d'appel la violation de l'article 164 de l'AUPSRVE en ce que la banque tierce saisie par lettre du 23 juin 2010 a affirmé qu'elle détenait dans ses livres six comptes pour le compte de la débitrice et a refusé d'exécuter le commandement de payer en date du 22 février 2010 ; que cet état de choses découlait simplement d'un mode de travail convenu entre la banque tierce saisie et le débiteur visiblement pour échapper à leurs créanciers ; alors qu'aux termes de l'article 164 précité, le tiers saisi procède au payement en lieu et place du débiteur ;
Le moyen qui ne précise pas en quoi l'arrêt attaqué a violé l'article invoqué est irrecevable. Il en est ainsi comme en l'espèce, où le demandeur au pourvoi reproche à la banque tierce saisie d'entraver l'exécution des décisions de justice pour n'avoir pas exécuté le commandement de payer du 22 février 2010, violant ainsi l'article 38 de l'AUPSRVE ; qu'il soutient que la banque tierce saisie a déclaré opérer uniquement en négatif dans les comptes ouverts dans ses livres au profit de la débitrice, et cela, jusqu'à un milliard cinq cent millions de francs CFA par compte, ce qui donne pour les six comptes une disponibilité financière de neuf milliards de francs CFA par mois ; que pour briser cette résistance à l'exécution des décisions de justice, il demande de condamner la banque à une astreinte journalière et définitive de dix millions (10.000.000).
Conformément à l'article 50 de l'AUPSRVE, une saisie-attribution ne peut être entreprise sur les deniers propres d'un un tiers-saisi que s'il existe contre lui un titre différent de celui entre le créancier et le débiteur initiaux.
L'article 29 du Règlement de procédure de la CCJA a pour champ d'application la procédure devant cette juridiction et est inapplicable à la procédure d'assignation devant le juge de l'urgence, qui demeure régie par les dispositions nationales.
La cour d'appel qui a retenu « que l'assignation à mairie étant un mode régulier d'assignation, le fait pour [le créancier] de recevoir le 02 novembre 2010, date de l'audience de contestation de saisie, ladite assignation, la requête et le bordereau de pièces, dans le Cabinet de Madame le Président du Tribunal, pour l'audience du 09 novembre 2010, ne saurait être considéré comme une assignation mais plutôt comme une communication des pièces volontaire, laquelle n'entame en rien la régularité de l'assignation à mairie qui a été faite dans le délai légal d'un mois prescrit à l'article 170 suscité ; que c'est à raison que le premier juge a rejeté la fin de non recevoir soulevée », pour rejeter le moyen visant la violation de l'article 170 de l'AUPSRVE a légalement fait la différence entre la communication et l'assignation ; ce moyen n'est donc pas fondé, il y a lieu de le rejeter.
C'est à tort qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir violé l'article 46 du Règlement de procédure de la CCJA, au motif qu'en donnant mainlevée, elle a dû surseoir à un arrêt de la CCJA, qui a statué dans le litige l'opposant au débiteur, alors que ni le premier juge ni la cour d'appel n'a cette compétence. Il en est ainsi car, l'arrêt rendu par la CCJA l'a été entre le créancier poursuivant et le débiteur et ne concernait nullement le tiers saisi ; rejet du moyen.
Article 38 Aupsrve
Article 50 Aupsrve
Article 164 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
Article 29 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 46 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Il s'est tenu le mercredi 30 avril 2025 à Kolwezi, dans la Province du Lualaba en République Démocratique du Congo, une Matinée OHADA avec pour thème « La procédure d'injonction de payer dans le nouvel Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution ».
Co-organizado pelo Secretariado Permanente da OHADA e pela Organização dos Jovens Patrões (OJEP), este evento tem como tema: “Como investir em condições de segurança total em Africa graças aos textos da OHADA nos setores com forte potencial de crescimento”.
Dans le cadre du lancement officiel de ses activités de vulgarisation du droit et sous le parrainage de Pr. Rabani Adamou, Président de la Commission Nationale OHADA-Niger, le laboratoire de recherche en droit et perspectives du droit (LARDP), en collaboration avec le Club OHADA de l'Université Djibo Hamani, avec l'appui de l'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com ) organise une matinée OHADA à l'Université de Tahoua, les 9 et 10 mai 2025 sur le thème « Le rôle des universitaires et des praticiens du droit dans la vulgarisation du droit OHADA ».
Dans le cadre du vaste programme de formation et de vulgarisation du droit OHADA sur toute l'étendue du territoire de la République Démocratique du Congo initiées par la Maison d'Etudes, de Formation et de Vulgarisation du Droit OHADA (M.E.F.V.O.), il est prévu un certain nombre d'activités dans le grand Katanga en collaboration avec les universités, corporations et institutions congolaises.
Dans le cadre de ses activités, la Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UCAO) organise, le 3 mai 2025 à Abidjan, « À la rencontre des professionnels du droit ».
Alors que l'École de droit de la Sorbonne, en partenariat avec l'Université Euromed de Fès (UEMF), achève la formation de la deuxième promotion des étudiants du Master de droit des affaires délocalisé à Fès (Maroc), elle propose aux étudiants en droit intéressés par une telle formation un Webinar de présentation du diplôme, qui aura lieu le lundi 5 mai 2025 à 17h30 GMT+1.
The OHADA Symposium organized by the Business Law Society of the University of Buea (UB) on the 11th of April 2025 at amphi 250 on the UB Campus was a very useful and fruitful opportunity for the promotion of OHADA in Anglophone Cameroon.
Este 1º de Maio de 2025 marca a 139ª jornada Internacional do Trabalhador, um dia altamente simbólico consagrado à celebração dos trabalhadora(e)s de todo o mundo. Nesta ocasião, a OHADA vos apresenta as suas mais calorosas felicitações e renova o seu compromisso de consolidar um capital humano forte, combinando competência, lealdade, dedicação e responsabilidades, para apoiar o desenvolvimento económico e social da África.
La Fondation pour le Droit Continental, l'association ACP Legal Océan Indien et les éditions Lamy Liaisons ont organisé, le mardi 29 avril 2025 à la Salle des Conseils de l 'Université Paris Panthéon Assas, la présentation de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droits écrits. Études comparatives et perspectives d'élargissement ».