Injonction De Payer - Ordonnance Non Signifiée à La Société Débitrice - Débitrice Ayant Fait Opposition Dans Le Délai Imparti : Opposition Régulière - Déchéance De L'opposition : Rejet De L'examen Au Fond
Bien que l'acte de signification ne soit pas versé au dossier, c'est à tort que la débitrice opposante à une injonction de payer (une société, en l'espèce) prétend que la signification ne lui a pas été faite à personne, dès lors qu'elle a formé opposition dans le délai de quinze jours imparti par l'article 10 de l'AUPSRVE.
La déchéance de son droit d'opposition résulte, non pas de l'article 10 de l'AUPSRVE dont la violation est invoquée à tort, mais de l'article 11 du même Acte uniforme. L'avenir d'audience servi par exploit du 28 avril 2006 avec ajournement au 10 mai 2006 après l'opposition formée le 29 mars 2006 n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 11 précité qui fixe à trente jours le délai de saisine de la juridiction compétente à compter de l'opposition. C'est donc à juste titre que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges déclarant l'opposante déchue de son opposition.
Il n'y a plus lieu d'examiner le second moyen, ayant trait au fond de l'affaire, qui a été invoqué par l'opposant à une ordonnance d'injonction de payer dès lors qu'il a été déchu de son opposition.
Article 10 Aupsrve
Article 11 Aupsrve
Depuis sa création par le Traité de Port-Louis le 17 octobre 1993, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) s'impose comme l'un des architectes majeurs de cette intégration continentale.
Cette activité a rassemblé avec succès un public diversifié composé de la communauté estudiantine en général, du corps enseignant de l'UPC et d'autres universités de la place, mais aussi de professionnels du droit et des affaires.
Dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, et du renforcement des capacités des juridictions, la Commission nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise un atelier au profit du tribunal de commerce de Niamey et du tribunal de grande instance hors classe, les 26 et 27 juin 2026, sur les compétences respectives des deux tribunaux en matière de voies d'exécution.
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina en partenariat avec Cercle OHADA du Congo et la Commission Nationale OHADA du Congo a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (ERSUMA OHADA), en partenariat avec l'Université de Yaoundé 2 (Cameroun), la Société Civile Professionnelle d'Avocats D2A, la Commission Nationale OHADA du Burkina Faso, et la Chambre Nationale des Huissiers de Justice du Gabon (CNHJG), organise le mardi 23 juin 2026, sa 3e conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « L'exécution des décisions de justice dans l'espace OHADA ».
L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter au webinaire organisé par Eustache Da Allada, Titulaire de la Chaire de Professeur junior, qui se tiendra le mercredi 24 juin 2026, de 18h00 à 20h30 (heure de Paris, UTC+1), sur le thème « Normes concurrentes de durabilité dans le commerce international : quel rôle pour l'OHADA et la ZLECAf ? ».
Le CRFP NOVA ACADEMIA SARL organise une formation certifiante intitulée « Administrateur de société anonyme OHADA », sur le thème : « Exercer efficacement son mandat d'administrateur et renforcer la gouvernance des organisations ».
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey a le plaisir de vous convier à une nouvelle activité scientifique de haut niveau qui se tiendra le dimanche 14 juin à 15h autour du thème général : « Comprendre le cycle de vie des sociétés commerciales en droit OHADA : de la constitution à la dissolution ».
Le Club OHADA/UPC informe la communauté académique, estudiantine et tous les passionnés du droit du report de la conférence OHADA initialement prévue le vendredi 12 juin 2026.