Injonction De Payer - Ordonnance Non Signifiée à La Société Débitrice - Débitrice Ayant Fait Opposition Dans Le Délai Imparti : Opposition Régulière - Déchéance De L'opposition : Rejet De L'examen Au Fond
Bien que l'acte de signification ne soit pas versé au dossier, c'est à tort que la débitrice opposante à une injonction de payer (une société, en l'espèce) prétend que la signification ne lui a pas été faite à personne, dès lors qu'elle a formé opposition dans le délai de quinze jours imparti par l'article 10 de l'AUPSRVE.
La déchéance de son droit d'opposition résulte, non pas de l'article 10 de l'AUPSRVE dont la violation est invoquée à tort, mais de l'article 11 du même Acte uniforme. L'avenir d'audience servi par exploit du 28 avril 2006 avec ajournement au 10 mai 2006 après l'opposition formée le 29 mars 2006 n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 11 précité qui fixe à trente jours le délai de saisine de la juridiction compétente à compter de l'opposition. C'est donc à juste titre que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges déclarant l'opposante déchue de son opposition.
Il n'y a plus lieu d'examiner le second moyen, ayant trait au fond de l'affaire, qui a été invoqué par l'opposant à une ordonnance d'injonction de payer dès lors qu'il a été déchu de son opposition.
Article 10 Aupsrve
Article 11 Aupsrve
Nouveau rendez-vous de la recherche consacré au droit OHADA et au dialogue des systèmes juridiques africains et européens, « La Nuit du droit OHADA » invite à décentrer le regard comparatiste pour appréhender les dynamiques qui façonnent l'avenir du droit des affaires entre l'Afrique et l'Europe.
Le Club OHADA République Centrafricaine a organisé, le 29 septembre 2026, une journée de formation sur le thème « Droit OHADA et son application en République Centrafricaine », placée sous le signe de la sécurisation des garanties et de l'accès des PME au financement. Cette initiative visait à renforcer la maîtrise du droit et de la comptabilité OHADA par les praticiens concernés : magistrats et greffiers, avocats et notaires, experts-comptables, cadres bancaires, dirigeants de PME et agents de l'administration économique.
Dans le cadre de sa mission en République Centrafricaine, le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, s'est entretenu le 28 septembre 2026, avec M. Albert NDINABE, Directeur de Cabinet par intérim du Ministre des Finances et du Budget.
Lomé, le 27 juillet 2026 - Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté la Décision n° 13/2026/CM/OHADA portant création du titre d'« Ambassadeur de bonne volonté de l'OHADA ». Ce titre vise à associer des personnalités de renommée internationale à la promotion de la mission, des valeurs et objectifs de l'Organisation.
Au cours de sa visite de travail à Bangui, le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, a eu un entretien avec M. Sylvain Nestor SANZÉ, Premier Président de la Cour de cassation de la République Centrafricaine.
L'ERSUMA, l'École de droit de affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Antenne Nationale de Bourse de Côte d'Ivoire (BRVM), l'Université de Buea, la structure SGI-AGI (Africaine de Gestion et d'Intermédiation), et l'Antenne Nationale de Bourse du Bénin (BRVM), organise le jeudi 1er octobre 2026, sa 5ᵉ conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Accompagnement des entreprises par les marchés financiers en Afrique ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Cet ouvrage, récemment paru aux Éditions L'Harmattan, analyse avec rigueur les instruments juridiques mis en place par le législateur de l'OHADA pour anticiper et résoudre les difficultés des entreprises.
Cette rencontre avait pour principal objectif de procéder à la mise en place du Bureau Exécutif de l'ACOUG, notamment à travers l'élection du Président, suivie de la désignation des différents membres appelés à exercer les fonctions au sein du Bureau.