Injonction De Payer - Ordonnance Non Signifiée à La Société Débitrice - Débitrice Ayant Fait Opposition Dans Le Délai Imparti : Opposition Régulière - Déchéance De L'opposition : Rejet De L'examen Au Fond
Bien que l'acte de signification ne soit pas versé au dossier, c'est à tort que la débitrice opposante à une injonction de payer (une société, en l'espèce) prétend que la signification ne lui a pas été faite à personne, dès lors qu'elle a formé opposition dans le délai de quinze jours imparti par l'article 10 de l'AUPSRVE.
La déchéance de son droit d'opposition résulte, non pas de l'article 10 de l'AUPSRVE dont la violation est invoquée à tort, mais de l'article 11 du même Acte uniforme. L'avenir d'audience servi par exploit du 28 avril 2006 avec ajournement au 10 mai 2006 après l'opposition formée le 29 mars 2006 n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 11 précité qui fixe à trente jours le délai de saisine de la juridiction compétente à compter de l'opposition. C'est donc à juste titre que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges déclarant l'opposante déchue de son opposition.
Il n'y a plus lieu d'examiner le second moyen, ayant trait au fond de l'affaire, qui a été invoqué par l'opposant à une ordonnance d'injonction de payer dès lors qu'il a été déchu de son opposition.
Article 10 Aupsrve
Article 11 Aupsrve
Ce deuxième numéro est consacré aux temps forts de ses activités de juillet à septembre 2026. L'édition revient notamment sur la 61ᵉ session du Conseil des Ministres de l'OHADA, tenue à Lomé, au Togo.
Les membres et sympathisants de Cercle OHADA du Burkina se sont retrouvés ce samedi 17 octobre 2026 au domicile du Président de l'UNIDA à l'occasion des 33 ans de l'OHADA pour savourer leur plaisir et envisager les perspectives pour consolider les acquis.
Le Conférence Club OHADA Toulouse vous invite, le 21 octobre 2026 à 17h30, à une réunion Zoom sur le thème : « Sur la voie de l'OHADA, le Burundi. Retour d'expérience de la République démocratique du Congo ».
Le Club OHADA Bénin vous convie à son Assemblée générale qui se tiendra le jeudi 29 octobre 2026 à 18h, au Novotel Cotonou Orisha.
L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN), en collaboration avec la Commission Nationale OHADA du Niger, a organisé, le 17 octobre 2026 à la Chambre de Commerce de Niamey, une journée d'études à l'occasion du 33e anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Le 2 octobre 2026, l'Université de Bordeaux a accueilli un événement majeur : la finale de la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA-Europe (CIPJOE), organisée dans le cadre de la « Nuit du droit OHADA » à Bordeaux, autour du thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes ».
Au regard de ces enjeux, l'avenir de notre Organisation devra s'inscrire dans une dynamique de continuité et de progression : continuité dans l'ambition portée par les Pères fondateurs depuis Port-Louis (Maurice) en 1993 ; progression dans la poursuite et le renforcement de nos actions.
À l'occasion de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Me René ILONGO MULALA, acteur majeur de la vulgarisation du droit OHADA en République démocratique du Congo et collaborateur de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), adresse ses chaleureuses félicitations à l'ensemble des institutions de l'OHADA, à ses États membres et à tous ceux qui œuvrent au rayonnement de cette organisation panafricaine.
Au fil des années, l'OHADA s'est ainsi imposée comme un instrument essentiel de rapprochement des systèmes juridiques africains, contribuant à renforcer la confiance des acteurs économiques et à promouvoir l'intégration régionale.