Procédure Devant La Ccja - Adoption De Motifs Par La Cour D'appel - Défaut De Réponse Aux Conclusions (non) - Irrecevabilité D'un Moyen Présente Pour La Première Fois En Cassation - Irrecevabilité D'une Pièce Non Autorisée Et Versée Aux Débats Principe Du Droit - Inapplication De La Loi A Une Procédure Antérieure à Son Entrée En Vigueur
Il ne peut être valablement reproché à un arrêt d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions relatives à la première saisie et à la consignation des sommes entre les mains du Greffier en chef, se contentant d'évoquer le motif du premier Juge, alors qu'il ne saurait avoir deux saisies pour les mêmes causes, alors que la cour d'appel a précisé « que de tout ce qui précède et pour des motivations non contraires à celles du premier Juge, la Cour ne peut que confirmer l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ». Il apparaît clairement de cette motivation que la cour a procédé par adoption de motifs pour confirmer l'ordonnance querellée ; rejet du moyen.
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté le Décret au motif qu'il est entré en vigueur le 1er avril 2010 alors que la saisie incriminée est pratiquée le 02 février 2010, or selon l'article 02 du Décret, l'insaisissabilité prescrite est d'application immédiate ;
C'est à juste titre que l'application d'un décret national pris en vertu de l'article 51 de l'AUPSRVE été rejetée relativement à une procédure antérieure à son entrée en vigueur.
Le courrier du Conseil du demandeur au pourvoi qui a été classé au dossier sans aucune autorisation en violation de l'article 31 du Règlement de procédure de la CCJA est irrecevable.
Article 10 Aupsrve
Article 31 Règlement Procédure De La Ccja
Cette dotation, destinée aux magistrats, s'inscrit dans la continuité des actions menées par l'UNIDA pour promouvoir une meilleure appropriation du droit OHADA et renforcer les outils juridiques mis à la disposition des juridictions nationales.
Après des demi-finales très relevées qui ont opposé le Sénégal à la Guinée et le Bénin au Cameroun, la Cour d'Appel de Lomé accueillera, ce samedi 19 septembre 2026 à partir de 09h30, la Finale du 17e Concours International « Génies en Herbe OHADA ».
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), Section de l'Institut Universitaire d'Abidjan (IUA), a l'honneur d'informer l'ensemble de la communauté universitaire du lancement de sa grande caravane de sensibilisation.
Les demi-finales se déroulent ce jeudi 17 septembre 2026 dans les petites salles de la Cour d'appel de Lomé (Attiegouvi).
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du N° 932 - Juillet - Septembre 2026 du recueil PENANT, Revue trimestrielle de droit africain.
L'année 2026 est marquée par une évolution significative de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). Pour les avocats, magistrats, juristes d'entreprise et conseils juridiques, la maîtrise de ces derniers arrêts est devenue indispensable pour sécuriser les opérations et anticiper les risques de contentieux au sein de l'espace OHADA.
L'objectif du présent ouvrage est d'analyser les mesures anticipées ab initio par les rédacteurs du Traité et des Actes uniformes pour en garantir l'application. Il resitue par ailleurs le droit OHADA dans son rapport vertical et horizontal à son environnement, en étudiant la contribution des normes extérieures à son application.
Après deux journées de confrontations intenses autour des questionnaires et des plaidoiries, huit nations ont décroché leur billet pour les quarts de finale.
Vingt ans de pratique en comptabilité générale, fiscalité, finance et audit, comme consultant SYSCOHADA et SYSCEBNL en Afrique de l'Ouest et Centrale, Da Charly condense dans cet ouvrage l'essentiel de ce que le terrain lui a enseigné. Il ne décrit pas les comptes, il les interroge, comme le ferait un professionnel aguerri face à un solde inhabituel.