Pourvoi En Cassation - Défaut De Base Légale - Absence - Rejet
Saisie Conservatoire
Conditions - Créance Arbitrairement Fixée Sur La Base D'une Demande En Justice - Créance Non Fondée En Son Principe - Article 54 Aupsrve
Tiers-saisi Assigne : Possibilité D'invoquer Les Irrégularités Du Procès-verbal De Saisie Ou Les Manquements De L'huissier Afin D'échapper Une Condamnation
Moyen Inopérant - Rejet
Injonction De Payer - Opposition - Preuve De La Créance Par Le Poursuivant
Il ressort des articles 62 et 141 de l'AUPSRVE deux situations différentes : l'article 141 reconnait le droit du tiers dont les biens ont été saisis alors qu'il n'est pas débiteur du saisissant, de demander la distraction de ces biens ; selon l'article 62, seul le débiteur peut contester la saisie pratiquée en appelant le créancier, pour prouver que les conditions de la saisie conservatoire prévues aux articles 54, 55, 59, 60 et 61 du même Acte uniforme ne sont pas remplies. Le tiers saisi ne peut pas initier cette action en contestation et n'a pas le droit de soulever les irrégularités liées à la procédure. Cependant, aucun article de l'AUPSRVE n'interdit au tiers saisi assigné devant la juridiction compétente en condamnation au paiement des causes d'une saisie conservatoire sur des biens corporels sur le fondement de l'article 107 de l'AUPSRVE d'invoquer les irrégularités du procès-verbal de saisie ou les manquements de l'huissier instrumentaire lors de l'opération de saisie afin d'échapper à une éventuelle condamnation. Ainsi, en décidant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a en rien violé les articles 62 et 141 de l'Acte uniforme susvisé.
L'article 54 de l'AUPSRVE subordonne l'exercice de la saisie conservatoire à l'existence de circonstances de nature à en menacer le recouvrement et à l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe.
La cour d'appel qui a simplement constaté que la créance, cause d'une saisie conservatoire reposait sur un montant fixé arbitrairement sur la base d'une simple demande en justice et non sur la base d'une créance certaine détenue par elles, ce qui est contraire au principe de la créance paraissant fondée prévu à l'article 54 de l'AUPSRVE, et a jugé que la saisie conservatoire ayant une base contraire à l'article 54 précité, l'ordonnance de condamnation de la défenderesse à payer les causes d'une saisie nulle doit être annulée, n'a pas violé l'article 107 de l'AUPSRVE.
A suffisamment motivé et donné une base légale à son arrêt, la cour d'appel qui a considéré qu'une saisie conservatoire a été autorisée et pratiquée en violation des dispositions de l'article 54 de l'AUPSRVE, a ordonné la mainlevée et débouté les requérantes de leur demande en paiement des causes de la saisie, car elle a implicitement répondu à la question de déclaration des biens (prévue par l'article 107 de l'AUPSRVE) qui est devenue sans intérêt en l'espèce.
Article 54 Aupsrve
Article 55 Aupsrve
Article 59 Aupsrve
Article 60 Aupsrve
Article 61 Aupsrve
Article 62 Aupsrve
Article 107 Aupsrve
Article 141 Aupsrve
Le Club OHADA Bénin a eu l'honneur de recevoir ce mercredi 30 Juillet, Madame Relance MOUELE AIDASSO, Vice-Présidente du Club des Jeunes Femmes Juristes du Gabon. Cette visite s'est inscrite dans une dynamique de coopération et d'ouverture, marquée par des échanges fructueux entre les deux associations en vue de la mise en place de futurs partenariats.
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Organisée par la Section AUPROHADA de ladite université, la Journée de l'Avocat (JDA) avait pour thème : « Immersion dans la profession d'avocat : entre passion, rigueur et engagement ».
« Droit et pratique du crédit et des garanties bancaires dans l'espace OHADA » est un ouvrage que chaque banquier OHADA doit avoir selon Monsieur Ahmadou Al Aminou Lo, auteur de la préface et ancien SG de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'ouest (BCEAO) et ancien DG de l'agence nationale de la BCEAO.
La représentation guinéenne de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA) a procédé, mardi 29 juillet 2025, dans un réceptif hôtelier de Conakry, à la remise d'un important lot d'ouvrages juridiques, notamment les éditions 2025 du Code vert et du Code bleu de l'OHADA, à plusieurs acteurs économiques et praticiens du droit.
La première édition coorganisée avec la Fondation pour le Droit Africain, est une activité intégrée à l'Université d'Été Bordeaux - Afrique sur les transformations contemporaines du droit des affaires qui se tiendra du 11 au 13 septembre 2025 à l'Université d'Abomey-Calavi (UAC) à Cotonou (Bénin).
Cercle OHADA du Burkina partenaire traditionnel de Juriscope (Université de Poitiers) organise le samedi 9 août 2025 à partir de 9h dans la salle de conférence du CERPAMAD sis à la zone du bois à Ouagadougou, la présentation officielle de Code vert OHADA 2025 à travers une cérémonie à laquelle prendront part des spécialistes du droit des affaires OHADA qui viendront témoigner de l'impact du Code vert OHADA dans la promotion du droit OHADA dans différents secteurs d'activités.
La formation certifiante en optimisation des dispositifs de prévention des difficultés des entreprises dans l'espace OHADA vise à professionnaliser les avocats dans leur fonction d'accompagnement stratégique en prévention des difficultés, en leur fournissant les outils juridiques, techniques et relationnels nécessaires pour intervenir avec pertinence, dans le respect du cadre OHADA.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Kevin Oscar Jérémie DIZO a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Essai sur les critères d'arbitrabilité des litiges en Droit OHADA et en Droit Français », le 19 décembre 2024 à partir de 14h00 à Nantes Université en Amphi B au sein de l'École doctorale n°639 Droit et Science politique - Pays de Loire (France).