Compétence De La Ccja - Décision Nationale Assortie De L'exécution Provisoire - Matière Non Régie Par L'aupsrve - Incompétence De La Ccja
Sociétés Commerciales - Société Anonyme - Qualité à Agir Au Nom De La Société - Directeur Général : Oui
Conformément à la jurisprudence constante de la CCJA, dans une société anonyme ayant un directeur général, ce dernier est bien le représentant légal habilité, en cette qualité à agir au nom et pour le compte de la société.
L'AUPSRVE ne prévoit pas de procédure spécifique contre les décisions assorties de l'exécution provisoire qui doivent être traitées en même temps que le fond du contentieux. C'est le droit processuel national qui prévoit une telle procédure conduite devant le juge des référés d'appel à l'exclusion de l'application de tout Acte uniforme. En l'espèce, la cour d'appel de saisie du fond de l'appel ne s'étant pas encore prononcée, l'ordonnance critiquée ne s'étant bornée qu'à statuer sur l'opportunité du maintien ou non du sursis provisoire ordonné à pied de requête, en application du droit national, la CCJA est incompétente.
Article 14 Traite
Article 201 Auscgie
Article 32 Aupsrve
Article 217 Du Code De Procédure Civile Du Togo
Il s'est tenu le mercredi 30 avril 2025 à Kolwezi, dans la Province du Lualaba en République Démocratique du Congo, une Matinée OHADA avec pour thème « La procédure d'injonction de payer dans le nouvel Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution ».
Co-organizado pelo Secretariado Permanente da OHADA e pela Organização dos Jovens Patrões (OJEP), este evento tem como tema: “Como investir em condições de segurança total em Africa graças aos textos da OHADA nos setores com forte potencial de crescimento”.
Dans le cadre du lancement officiel de ses activités de vulgarisation du droit et sous le parrainage de Pr. Rabani Adamou, Président de la Commission Nationale OHADA-Niger, le laboratoire de recherche en droit et perspectives du droit (LARDP), en collaboration avec le Club OHADA de l'Université Djibo Hamani, avec l'appui de l'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com ) organise une matinée OHADA à l'Université de Tahoua, les 9 et 10 mai 2025 sur le thème « Le rôle des universitaires et des praticiens du droit dans la vulgarisation du droit OHADA ».
Dans le cadre du vaste programme de formation et de vulgarisation du droit OHADA sur toute l'étendue du territoire de la République Démocratique du Congo initiées par la Maison d'Etudes, de Formation et de Vulgarisation du Droit OHADA (M.E.F.V.O.), il est prévu un certain nombre d'activités dans le grand Katanga en collaboration avec les universités, corporations et institutions congolaises.
Dans le cadre de ses activités, la Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UCAO) organise, le 3 mai 2025 à Abidjan, « À la rencontre des professionnels du droit ».
Alors que l'École de droit de la Sorbonne, en partenariat avec l'Université Euromed de Fès (UEMF), achève la formation de la deuxième promotion des étudiants du Master de droit des affaires délocalisé à Fès (Maroc), elle propose aux étudiants en droit intéressés par une telle formation un Webinar de présentation du diplôme, qui aura lieu le lundi 5 mai 2025 à 17h30 GMT+1.
The OHADA Symposium organized by the Business Law Society of the University of Buea (UB) on the 11th of April 2025 at amphi 250 on the UB Campus was a very useful and fruitful opportunity for the promotion of OHADA in Anglophone Cameroon.
Este 1º de Maio de 2025 marca a 139ª jornada Internacional do Trabalhador, um dia altamente simbólico consagrado à celebração dos trabalhadora(e)s de todo o mundo. Nesta ocasião, a OHADA vos apresenta as suas mais calorosas felicitações e renova o seu compromisso de consolidar um capital humano forte, combinando competência, lealdade, dedicação e responsabilidades, para apoiar o desenvolvimento económico e social da África.
La Fondation pour le Droit Continental, l'association ACP Legal Océan Indien et les éditions Lamy Liaisons ont organisé, le mardi 29 avril 2025 à la Salle des Conseils de l 'Université Paris Panthéon Assas, la présentation de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droits écrits. Études comparatives et perspectives d'élargissement ».