Procédure Devant La Ccja
Irrecevabilité D'un Moyen Qui Ne Critique En Rien L'arrêt Attaqué
Motivation Des Décisions - Décision Suffisamment Motivée - Pas Lieu à Cassation
Injonction De Délivrer - Textes Applicables - énumération Par L'aupsrve Lui-même
C'est l'AUPSRVE lui-même qui, en son sein, comporte les limites relatives à l'injonction de payer, de délivrer ou de restituer, par la faculté ouverte en ses articles 1er et 19. C'est donc à tort que la violation, notamment d'une disposition du Code national de procédure civile est invoquée pour critiquer l'arrêt rendu en matière d'injonction.
La cour d'appel qui a retenu, pour confirmer l'ordonnance entreprise, que « le juge des référés est compétent si l'urgence est rapportée, pour statuer sur tous les litiges dont le fond relève du tribunal de grande instance ; qu'il est sans conteste que le tribunal de grande instance hors classe de Niamey est au fond compétent pour connaître de la restitution du connaissement ; que parce qu'il urge de mettre fin à la rétention périlleuse et sans cause légitime par la [demanderesse] de ce connaissement, le juge des référés est compétent en la cause » a suffisamment motivé sa décision relativement à l'urgence.
Est irrecevable, un moyen qui ne précise ni la partie de l'arrêt qu'il critique, ni en ce quoi cette critique est fondée. Il en est ainsi du grief fait à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 256 et suivants de l'AUDCG en ce sens qu'en ordonnant la restitution du connaissement au vendeur, la cour d'appel a procédé à la résolution du contrat de vente.
Article 1 Aupsrve
Article 19 Aupsrve
Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 28 Bis Du Règlement De Procédure De La Ccja
Produite par son Centre de Recherche, cette revue comporte plusieurs contributions, validées par un comité scientifique et portant sur l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du Droit OHADA, du Droit national des États Parties, des autres Droits communautaires africains ou du Droit comparé.
Ce séminaire de formation, organisé par le Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville, a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Cette rencontre avait pour objectif de contribuer à la vulgarisation du droit OHADA et de favoriser une réflexion approfondie sur l'effectivité du statut de l'entreprenant dans l'espace OHADA.
Cette rencontre constitue une occasion privilégiée de dialogue et de réflexion autour des mécanismes de prévention et de traitement des difficultés des entreprises en droit OHADA, et marque une étape importante dans la promotion du droit des affaires en Afrique.
La soixante et unième session du Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) s'est tenue le 27 juillet 2026 à l'Hôtel 2 Février et au Centre international de conférences de Lomé, en République togolaise, sous la présidence de Son Excellence Maître Pacôme Yawovi ADJOUROUVI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits Humains du Togo, Président du Conseil des Ministres de l'OHADA.
In September 2026, Bangui, the capital of the Central African Republic, will host a major international conference dedicated to OHADAOHADA Uniform Business Law — a landmark event promoting African integration, legal certainty, investment, and sustainable development.
La direction provinciale de l'Agence Nationale de Développement de l'Entrepreneuriat Congolais (ANADEC) du Haut-Katanga annonce l'organisation d'une matinée d'échange exclusive sous forme de « Café Entrepreneurial ». Cet événement incontournable se tiendra le vendredi 14 août 2026 de 9h à 13h dans le hub entrepreneurial de Kiwele.
Cet ouvrage vise à rassembler des contributions doctrinales approfondies sur l'architecture de la responsabilité civile dans l'espace OHADA, autour de cinq axes thématiques : l'architecture des sources ; la faute et le fait générateur ; la rationalisation du préjudice ; les MARD (arbitrage, médiation) ; les perspectives (numérique, préjudice écologique).
Tenue le 29 juillet 2026 à 10h00 dans la salle Arena de la commune de Manika (Avenue Mobutu II) après un report de la date initiale, cette conférence avait pour but principal de sensibiliser les acteurs économiques locaux aux avantages des Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD).