Procédure Devant La Ccja
Irrecevabilité D'un Moyen Qui Ne Critique En Rien L'arrêt Attaqué
Motivation Des Décisions - Décision Suffisamment Motivée - Pas Lieu à Cassation
Injonction De Délivrer - Textes Applicables - énumération Par L'aupsrve Lui-même
C'est l'AUPSRVE lui-même qui, en son sein, comporte les limites relatives à l'injonction de payer, de délivrer ou de restituer, par la faculté ouverte en ses articles 1er et 19. C'est donc à tort que la violation, notamment d'une disposition du Code national de procédure civile est invoquée pour critiquer l'arrêt rendu en matière d'injonction.
La cour d'appel qui a retenu, pour confirmer l'ordonnance entreprise, que « le juge des référés est compétent si l'urgence est rapportée, pour statuer sur tous les litiges dont le fond relève du tribunal de grande instance ; qu'il est sans conteste que le tribunal de grande instance hors classe de Niamey est au fond compétent pour connaître de la restitution du connaissement ; que parce qu'il urge de mettre fin à la rétention périlleuse et sans cause légitime par la [demanderesse] de ce connaissement, le juge des référés est compétent en la cause » a suffisamment motivé sa décision relativement à l'urgence.
Est irrecevable, un moyen qui ne précise ni la partie de l'arrêt qu'il critique, ni en ce quoi cette critique est fondée. Il en est ainsi du grief fait à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 256 et suivants de l'AUDCG en ce sens qu'en ordonnant la restitution du connaissement au vendeur, la cour d'appel a procédé à la résolution du contrat de vente.
Article 1 Aupsrve
Article 19 Aupsrve
Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 28 Bis Du Règlement De Procédure De La Ccja
Au terme de la 17e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », le Bénin entre définitivement dans l'histoire de cette compétition en remportant pour la 4e fois consécutive le titre de Champion (2023, 2024, 2025 et 2026).
Le jeudi 10 septembre 2026 à 10 heures du matin, une délégation de l'association des greffiers de Guinée, composée de son président, Maître Mamadou Forè Oularé, de Maître Lamine Kaba, le chargé de l'information et de l'innovation et de Maître Abdoulaye Gadiri Baldé, le chargé de la communication, s'est rendue au Koïta Cabinet d'avocat, K.C.A, situé dans le quartier de Lambayi, dans la ville de Conakry, pour recevoir en don, un lot de Codes verts OHADA.
Le Pôle OHADA du Centre de droit privé de l'Université Libre de Bruxelles encourage, structure et développe la recherche, la formation et la diffusion des connaissances dans le domaine du droit de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Cette dotation, destinée aux magistrats, s'inscrit dans la continuité des actions menées par l'UNIDA pour promouvoir une meilleure appropriation du droit OHADA et renforcer les outils juridiques mis à la disposition des juridictions nationales.
Après des demi-finales très relevées qui ont opposé le Sénégal à la Guinée et le Bénin au Cameroun, la Cour d'Appel de Lomé accueillera, ce samedi 19 septembre 2026 à partir de 09h30, la Finale du 17e Concours International « Génies en Herbe OHADA ».
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), Section de l'Institut Universitaire d'Abidjan (IUA), a l'honneur d'informer l'ensemble de la communauté universitaire du lancement de sa grande caravane de sensibilisation.
Les demi-finales se déroulent ce jeudi 17 septembre 2026 dans les petites salles de la Cour d'appel de Lomé (Attiegouvi).
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du N° 932 - Juillet - Septembre 2026 du recueil PENANT, Revue trimestrielle de droit africain.
L'année 2026 est marquée par une évolution significative de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). Pour les avocats, magistrats, juristes d'entreprise et conseils juridiques, la maîtrise de ces derniers arrêts est devenue indispensable pour sécuriser les opérations et anticiper les risques de contentieux au sein de l'espace OHADA.