Procédure Devant La Ccja
Irrecevabilité D'un Moyen Qui Ne Critique En Rien L'arrêt Attaqué
Motivation Des Décisions - Décision Suffisamment Motivée - Pas Lieu à Cassation
Injonction De Délivrer - Textes Applicables - énumération Par L'aupsrve Lui-même
C'est l'AUPSRVE lui-même qui, en son sein, comporte les limites relatives à l'injonction de payer, de délivrer ou de restituer, par la faculté ouverte en ses articles 1er et 19. C'est donc à tort que la violation, notamment d'une disposition du Code national de procédure civile est invoquée pour critiquer l'arrêt rendu en matière d'injonction.
La cour d'appel qui a retenu, pour confirmer l'ordonnance entreprise, que « le juge des référés est compétent si l'urgence est rapportée, pour statuer sur tous les litiges dont le fond relève du tribunal de grande instance ; qu'il est sans conteste que le tribunal de grande instance hors classe de Niamey est au fond compétent pour connaître de la restitution du connaissement ; que parce qu'il urge de mettre fin à la rétention périlleuse et sans cause légitime par la [demanderesse] de ce connaissement, le juge des référés est compétent en la cause » a suffisamment motivé sa décision relativement à l'urgence.
Est irrecevable, un moyen qui ne précise ni la partie de l'arrêt qu'il critique, ni en ce quoi cette critique est fondée. Il en est ainsi du grief fait à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 256 et suivants de l'AUDCG en ce sens qu'en ordonnant la restitution du connaissement au vendeur, la cour d'appel a procédé à la résolution du contrat de vente.
Article 1 Aupsrve
Article 19 Aupsrve
Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 28 Bis Du Règlement De Procédure De La Ccja
Du 20 au 23 mai 2026, l'Hôtel Sarakawa de Lomé (Togo) a abrité la 4e édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD). Organisé par l'ERSUMA, École de droit de l'OHADA, cet événement majeur était placé sous le thème : « Techniques contractuelles d'affaires en Afrique ».
Le Donatus Conference Center de Bujumbura abrite, depuis le mardi 26 mai 2026, un colloque international organisé par l'OHADA en partenariat avec le Burundi Legal Lab sur le thème : « Le Burundi et l'harmonisation du droit des affaires : enjeux et perspectives du droit OHADA et des droits communautaires en Afrique ».
La 8e édition de l'AS de la plaidoirie en droit OHADA s'est tenue les vendredi 22 et samedi 23 mai 2026. Organisée par le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, cette activité a mis en compétions les étudiants juristes des plusieurs universités et instituts de la capitale ainsi que de l'université Djibo Hamani de Tahoua.
e Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey a tenu sa rentrée solennelle le 22 mai 2026 à 09H à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques autour du thème central : « L'OHADA, le passé, le présent et le futur ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina en partenariat avec Cercle OHADA du Congo et la Commission Nationale OHADA du Congo a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Ce premier acte a été débuté par un exposé clair et détaillé de Maître KAtumba Malale sur la notion de l'injonction de payer en droit OHADA. En effet, l'orateur du jour a commencé par expliquer la notion de « procédure simplifiée » et la différence avec le recouvrement d'une créance en procédure par la voie ordinaire de droit commun.
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du 15/06/2026 au 15/07/2026.
Cet ouvrage est donc un véritable outil de réflexion. Il donne aux lecteurs et aux professionnels du droit une vision très large des mécanismes, souvent originaux, prévus pour le traitement des difficultés des entreprises. Il en résulte la possibilité de dresser un bilan à même de susciter une refonte du dispositif en vigueur et ce, suivant l'évolution de l'environnement sociétal.
Organisée dans le cadre du renforcement des capacités et de la formation continue de ses membres, cette rencontre scientifique portera sur le thème : « L'injonction de payer, de délivrer et de restituer ». L'exposé sera présenté par Me Katumba Malale Guelord, Avocat au Barreau près la Cour d'Appel.