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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-15-12
Arrêt n° 012/2013, pourvoi n° 034/2007/PC du 26/04/2007 : FANNY Mory c/ Société Envol Transit Côte d'Ivoire (Conseil : Maître AYEPO Vincent, Avocat à la Cour). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 07/03/2013

Injonction De Payer - Incertitude D'une Créance Fondée Sur Une Facture étayée Par Aucune Demande De Prestation Du Prétendu Débiteur - Ordonnance Ne Contenant Pas Le Décompte Des éléments De La Créance : Violation De L'article 4 Aupsrve Entrainant La Cassation

Est incertaine, une créance qui est hypothétique, en ce que la facture qui la matérialise n'est sous-tendue par aucune demande de prestation du prétendu débiteur et que le bulletin de versement produit reprend les mêmes éléments contenus dans la facture. C'est donc à tort que la Cour a accueilli, même partiellement, cette requête et il y a lieu de casser l'arrêt et d'évoquer, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens.
La requête à fins d'injonction de payer qui ne contient pas le décompte des différents éléments relevés, à savoir, entre autres : les droits et taxes de douanes, les débours et autres taxes et les honoraires du transitaire est irrégulière au regard de l'article 4 qui exige un décompte détaillé. C'est à tort qu'une cour d'appel a confirmé la décision rendue sur opposition contre l'ordonnance obtenue dans ces conditions et son arrêt encourt la cassation.

Article 1 Aupsrve
Article 4 Aupsrve
Article 7 Aupsrve

Actualité récente

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO)

Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).

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Compte rendu de l'Assemblée Générale ordinaire de la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest de l'AUPROHADA, Abidjan, 4 novembre 2026

Le mercredi 4 novembre 2026, la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA) a tenu son Assemblée Générale ordinaire dans l'amphithéâtre de la Licence 3 Droit public.