Principe Général D'interprétation Des Lois - Primauté D'un Texte Spécial Sur Un Texte Général - Saisie-attribution De Créance - Contestations Entre Le Débiteur Et Le Créancier Saisissant - Appel Contre La Décision Tranchant La Contestation - Confirmation Du Délai Spécial Applicable à La Saisie-attribution - Inapplication De L'article 49 De L'aupsrve - Rôle Du Juge Tranchant La Contestation - Demande D'annulation D'une Décision Dont La Ccja N'est Pas Saisie - Rejet
C'est l'article 172 de l'AUPSRVE, et non l'article 49 du même Acte uniforme, qui réglemente le délai et le point de départ de l'appel de toute contestation relative à une saisie-attribution. Il en est ainsi dès lors qu'un texte spécial prime sur un texte de portée générale et que la jurisprudence de la CCJA est également constante sur ce point (cf. Arrêts n°054/2005 du 15 décembre 2005 et n°003/2005 du 27 janvier 2005).
L'arrêt qui n'a fait l'objet d'aucun recours en cassation auprès de la CCJA ne peut être discuté devant elle ou annulé par la haute Cour.
Le rôle du juge saisi de la contestation d'une saisie-attribution de créances est de se prononcer sur les conditions de fond et de forme de ladite saisie-attribution et non de se prononcer sur la responsabilité du débiteur saisi, laquelle est en principe déterminée par le titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie a été opérée. En l'espèce, l'argument du demandeur au pourvoi, qui ne soulève aucun moyen relatif aux conditions de fond et de forme de la saisie-attribution réalisée, mais se contente de discuter le titre exécutoire, pourtant indiscutable car définitif, n'est pas fondé.
Article 172 Aupsrve
Monsieur Serge Christian Ekani a soutenu sa thèse de doctorat le 4 juin 2025 à l'Université Laval. Intitulée « L'effectivité du droit de l'OHADA à l'épreuve de la mondialisation de l'économie », la thèse a reçu les félicitations du jury et une recommandation de publication.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Tribunal de grande instance de la commune I du district de Bamako, l'Université de Yaoundé II, et la structure Lamevara Groupe, organise le jeudi 03 juillet 2025, sa 4e conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Régime fiscalo-douanier des sociétés coopératives ».
Le mardi 24 juin 2025 a eu lieu à l'Université Thomas SANKARA de Ouagadougou une soutenance de thèse en vue de l'obtention du Doctorat Unique portant sur « La saisies attribution des créances en droit OHADA ». Le jury, présidé par Pr Philippe DELEBECQUE de l'université paris I Sorbonne, avait en face de lui monsieur Valery Jean Prosper SILGA, magistrat et Secrétaire Permanent de la CNO-Burkina Faso.
Esta sessão de sede especial é consagrada à análise de quatro projetos de texto: o projeto de Acordo-tipo de sede das Instituições da OHADA, o projeto de regulamento relativo às competências, funcionamento e organização do Conselho de Ministros da OHADA, o projeto de texto sobre o funcionamento da Conferência de Chefes de Estado e de Governo e o projeto de regulamento que rege a composição, as competências e o funcionamento das Comissões Nacionais da OHADA.
O Secretário Permanente da OHADA, Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, foi recebido na sexta-feira, 13 de junho de 2025, em Dakar, Senegal, pelo Sr. Alioune DIONE, Ministro das Microfinanças e da Economia Social e Solidária da República do Senegal.
A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização em África do Direito dos Negócios (OHADA), com o apoio técnico da Comissão Nacional da OHADA do Senegal e em parceria com a empresa Jilmonde Consulting Senegal e a empresa SIR-Africa, organiza em Dakar, no dia 25 de julho de 2025, uma matinéé de formação em bimodal sob o tema: “Prática das normas IFRS no espaço OHADA”.
A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA), com o apoio técnico da Comissão Nacional da OHADA do Senegal e em parceria com a empresa Jilmonde Consulting Senegal e a empresa SIR-Africa, organiza em Dakar, de 21 à 24 de julho de 2025, uma sessão de formação bimodal sob o tema: “Operações específicas do sistema de contabilidade da OHADA das entidades sem fins lucrativos (SYCEBNL)”.
Le Cercle OHADA Congo (C.O.C) ex Cercle de Réflexion des Juristes en Herbes (CRJH), a organisé le samedi 21 juin 2025, la finale-retour de la 8e édition du Concours National d'Excellence en droit OHADA, dans la grande salle de la Commission Nationale OHADA sise au Palais de Justice de Brazzaville, en prélude de la 16e édition du Concours International Génies en Herbes OHADA (CIGHO).
Le Recueil PENANT publiera fin 2025 un numéro spécial consacré à la pratique de l'arbitrage et de la médiation en Afrique.