Récentes parutions d'ouvrages OHADA disponibles à la librairie LGDJ
- 23/03/2026
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Injonction De Payer - Preuve De La Créance Par Une Transaction, Des Lettres De Mise En Demeure Et Des Relevés De Compte
Lorsque l'existence de la créance du requérant est établie par un ensemble de preuves graves, précises et concordantes, il y a lieu d'accéder à la requête du créancier d' obtenir une ordonnance d'injonction de payer.
Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Article 3 Aupsrve
Article 4 Aupsrve