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Jurisprudence

🇨🇩Congo Democrático
Ohadata J-14-183
Ordonnance n° 240 /PMK/08 PORTANT LA DECISION LA DECISION D'INJONCTION DE PAYER. Tribunal de Commerce de Lubumbashi Ordonnance du 19/08/2013

Injonction De Payer - Preuve De La Créance Par Une Transaction, Des Lettres De Mise En Demeure Et Des Relevés De Compte

Lorsque l'existence de la créance du requérant est établie par un ensemble de preuves graves, précises et concordantes, il y a lieu d'accéder à la requête du créancier d' obtenir une ordonnance d'injonction de payer.

Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Article 3 Aupsrve
Article 4 Aupsrve

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