Arrêt n° 032/2012, Affaire : Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) c/ Etablissements SYLLA et FRERES dits ESF S.A (Conseils : Cabinet Oré et Associés, Avocats à la Cour).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/03/2012
Pourvoi Incident - Respect Des Conditions Du Pourvoi Principal - Validité Du Pourvoi Incident
Saisie Conservatoire - Déclaration Du Banquier Tiers Saisi - Révélation De L'existence D'un Compte Puis D'un Compte Différent - Déclaration Mensongère - Condamnation Du Banquier à Des Dommages Intérêts
Le pourvoi incident qui est conforme aux conditions de forme et de délai (du mémoire en réponse) est recevable devant la CCJA.
Le banquier tiers saisi qui, à l'occasion d'une saisie conservatoire de créances pratiquée entre ses mains au préjudice de son client, le débiteur saisi, déclare avoir en ses livres un compte ouvert au nom de ce dernier dont il donne le solde, et par la suite, à la faveur d'une sommation interpellative, déclare l'existence d'un autre compte du débiteur saisi, fait des déclarations mensongères l'exposant à la condamnation au paiement des dommages-intérêts.
