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Jurisprudence

🇨🇲Camerún
Ohadata J-14-131
Ordonnance n° 13/ORD/013, SIEURS BAYEBEC ALAIN GUY, BAYEBEC PIERRE ALEXIS, DAME BAYEBEC PAULINE SYLVIE (COADMINISTRATEURS DES BIENS DE LA SUCCESSION FEU BAYEBEC PROSPER) c/ SIEUR NOM RENE. Tribunal de Première Instance d'Edéa Ordonnance du 11/04/2013

Droit Commercial Général - Bail Commercial - Non Respect Des Clauses - Non Paiement Des Loyers - Action En Résiliation Du Bail Et En Expulsion - Mise En Demeure Préalable (oui) - Action Fondée (oui)

Le bailleur peut obtenir de la juridiction compétente la résiliation d'un bail commercial assortie d'une clause résolutoire de plein droit et l'expulsion du preneur qui ne s'acquitte pas de ses obligations locatives après une mise en demeure d'avoir à respecter les clauses et conditions du bail demeurée infructueuse à l'issue du délai d'un mois.

Article 133 Audcg

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L'adhésion du Burundi à l'OHADA : un levier stratégique pour un repositionnement stratégique (par Stéphane MORTIER)

Alors que l'Afrique accélère ses dynamiques d'intégration juridique et économique, le Burundi envisage une adhésion potentiellement décisive à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cette décision, encore en débat à Bujumbura, dépasse largement la seule réforme technique : elle s'inscrit dans une reconfiguration profonde de l'environnement des affaires et, plus largement, dans une stratégie de repositionnement géopolitique d'un pays longtemps fragilisé par son enclavement et ses crises successives. L'Institut Africain de la Réflexion Stratégique livre ici une analyse des enjeux stratégiques d'une telle adhésion pour le Burundi.

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« L'adhésion du Burundi à l'OHADA, enjeux stratégiques et juridiques », par Stéphane MORTIER, Intelligence économique, diplomatie d'affaires, gestion de projets internationaux

L'adhésion du Burundi à l'OHADA peut être vue non seulement comme une réforme technique, mais aussi comme une décision stratégique fondamentale pour l'atteinte des objectifs nationaux définis dans sa stratégie. La communauté juridique burundaise étudie activement la pertinence et la faisabilité de cette adhésion, soulignant les bénéfices substantiels qu'un tel rapprochement apporterait en termes de dynamisme, de compétitivité, et de sécurité. Le Burundi deviendra-t-il alors le 18e État membre de l'OHADA ?

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Compte rendu de la séance de lancement du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville - Berthe & Jean (UIL-BJ) 2025-2026

Le samedi 22 novembre 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance officielle de lancement, marquant l'ouverture d'une nouvelle année d'activités académiques, formatives et juridiques. À cette occasion, le Club a eu l'honneur d'accueillir Maître Klein-Giovanni MAVODI, clerc d'huissier de justice, invité d'honneur de la rencontre.

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La OHADA y la República Democrática del Congo preparan la primera edición del Congreso Internacional sobre el Clima Empresarial en África (CICAAf)

Una delegación de la OHADA dirigida por el Secretario Permanente, el Profesor Mayatta Ndiaye MBAYE, está concertándose los días 4 y 5 de diciembre de 2025 con la Unidad Presidencial sobre el Clima Empresarial y la Comisión Nacional OHADA de la República Democrática del Congo.

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Participación de la ERSUMA en el Coloquio internacional sobre “La justicia y el desarrollo económico”, y firma de un convenio de colaboración con la EFPJ de Chad

El 27 de noviembre de 2025, ERSUMA participó en Yamena (Chad) en el Coloquio internacional sobre “Justicia y desarrollo económico”, organizado por la Escuela de Formación de Profesiones Judiciales (EFPJ) y el Consejo Nacional de Empresarios de Chad.

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