preloader

Jurisprudence

🇨🇲Camarões
Ohadata J-14-131
Ordonnance n° 13/ORD/013, SIEURS BAYEBEC ALAIN GUY, BAYEBEC PIERRE ALEXIS, DAME BAYEBEC PAULINE SYLVIE (COADMINISTRATEURS DES BIENS DE LA SUCCESSION FEU BAYEBEC PROSPER) c/ SIEUR NOM RENE. Tribunal de Première Instance d'Edéa Ordonnance du 11/04/2013

Droit Commercial Général - Bail Commercial - Non Respect Des Clauses - Non Paiement Des Loyers - Action En Résiliation Du Bail Et En Expulsion - Mise En Demeure Préalable (oui) - Action Fondée (oui)

Le bailleur peut obtenir de la juridiction compétente la résiliation d'un bail commercial assortie d'une clause résolutoire de plein droit et l'expulsion du preneur qui ne s'acquitte pas de ses obligations locatives après une mise en demeure d'avoir à respecter les clauses et conditions du bail demeurée infructueuse à l'issue du délai d'un mois.

Article 133 Audcg

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

photo1

Droit international privé africain : Le Prof. Justin Monsenepwo présente un Avant-Projet de texte sur le droit applicable aux obligations contractuelles

Du 30 septembre au 2 octobre 2024, le Centre de Recherche en Droit International Privé des Pays Émergents de l'Université de Johannesburg (UJ) a organisé une conférence majeure axée sur les développements du droit international privé africain. Cet événement a réuni des universitaires, praticiens, et représentants des principales institutions juridiques internationales, qui ont enrichi les débats avec leurs perspectives.

Lire la suite

Travaux relatifs au projet de Code européen des affaires initiés par l'Association Henri Capitant

Les travaux relatifs au projet de Code européen des affaires ont été initiés par l'Association Henri Capitant en 2016, en partenariat avec la Fondation pour le droit continental. Premier réseau international de tradition civiliste, l'Association devait s'engager pleinement dans cette entreprise ambitieuse tendant à faire rayonner la codification - que tant d'Etats membres ont reçue en partage - à l'échelon de l'Union européenne elle-même.

Lire la suite
photo1

Participação do Secretário Permanente da OHADA na cimeira da AFREC

À convite da Aliança dos Registos Comerciais de Língua Francesa (AFREC) e na presença do Diretor dos Assuntos Civis e do Selo representante do Ministro da Justiça, Guardião dos Selos da República Francesa, o Secretário Permanente da OHADA participou na 2ª edição do Fórum da AFREC sob o tema “Língua francesa, cooperação entre os registos: as potencialidades da Francofonia”.

Lire la suite
Toute l'actualité