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Jurisprudence

🇨🇲Camarões
Ohadata J-14-118
Ordonnance n° 224, AMOUGOU ALBERT MATHIEU THOMAS c/ DINANGUE SONGUE MITCHELL. Tribunal de Première Instance d'Ekounou Ordonnance du 04/06/2013

Sûretés - Hypothèque Judiciaire - Ordonnance Autorisant L'hypothèque - Action En Rétractation De L'ordonnance Et En Mainlevée - Contestation Du Principe De La Créance Par Le Débiteur (non) - Action Fondée (non) - Maintien De L'hypothèque Judiciaire (oui)

Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter de la juridiction compétente l'inscription d'une hypothèque sur l'immeuble de son débiteur. Le débiteur ne peut contester le montant de la créance pour tenter d'obtenir la rétractation de l'ordonnance autorisant une hypothèque judiciaire et la mainlevée de ladite hypothèque.

Article 136 Aus
Article 140 Aus
Article 213 Aus

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