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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-117
Jugement n° 42, BELECK EMMANUEL c/ MENGOMO ROGER BRICE. Tribunal de Première Instance d'Ekounou Jugement du 27/09/2012

Droit Commercial Général - Bail Commercial - Inexécution Des Obligations Contractuelles - Clause De Conciliation Préalable Insérée Au Contrat- Non Respect De La Clause - Action En Résiliation Et En Expulsion - Saisine De La Juridiction Statuant à Bref Délai (juge Des Référés) (oui) - Incompétence De La Juridiction Saisie (oui)

La juridiction compétente pour statuer sur l'action en résiliation du bail commercial et en expulsion du locataire est le juge des référés au Cameroun. Mais, lorsque les parties ont inséré dans le contrat une clause de conciliation préalable a la saisine de cette juridiction, cette clause revêt un caractère obligatoire et sa violation doit être sanctionnée par l'irrecevabilité de l'action en paiement du bailleur.

Article 133 Audcg
Article 34 Audcg

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Cérémonie de présentation du Code de recouvrement et des voies d'exécution, le 26 septembre 2024 à Libreville (Gabon)

Cette cérémonie connaîtra la participation, outre des juristes professionnels et praticiens du droit OHADA du Gabon, celle d'un des auteurs, Me Jérémie WAMBO, Avocat au Barreau du Cameroun, ancien Juriste Référendaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, spécialiste du droit OHADA des procédures, du recouvrement et des voies d'exécution et auteur de plusieurs ouvrages pratiques sur les questions de recouvrement.

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