Voies D'exécution - Saisie-attribution Des Créances - Saisie Pratiquée Entre Les Mains Des Tiers - Procès Verbal De Saisie Ne Contenant Les Mentions Légales - Violation Des Prescriptions Légales (non) - Action En Nullité Et En Mainlevée - Action Fondée (oui)
Le débiteur ne peut fonder l'action en nullité et en mainlevée de la saisie-attribution des créances pratiquée entre les mains de ses locataires sur le fait que le procès-verbal de saisie et l'acte de dénonciation ne contiennent pas certaines prescriptions légales alors même que l'examen de ces pièces fait ressortir en caractères très apparents les mentions querellées.
Article 153 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
Le Club OHADA Gabon vous informe qu'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) s'est tenue en distanciel, ce lundi 20 mars 2023 à 21h, heure du Gabon.
Le Club OHADA Gabon vous informe qu'une Assemblée Générale Extraordinaire se tiendra via WhatsApp, ce lundi 20 mars 2023 à 21h heure locale. L'un des points à l'ordre du jour sera la passation de la Présidence du Club OHADA Gabon à M. Olivier N'ZAHOU en attendant la tenue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
Les contributions et discussions révèleront, en contemplant le chemin parcouru, comment à travers les textes, les jurisprudences nationales, la jurisprudence de la CCJA et l'appui inestimable de la doctrine l'environnement juridique de l'OHADA se transforme, évolue pour s'adapter aux besoins de l'entreprise afin d'offrir dans son espace sécurité juridique, sécurité judiciaire, attractivité des investissements, etc.
L'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM) a le plaisir d'informer l'ensemble des étudiants des universités publiques et privées du Mali de l'appel à candidature de la troisième édition du concours d'excellence OHADA.
Cette activité se tiendra pour cette 4e Edition à Abidjan du 20 au 25 mars 2023 et verra se succéder au cours de ses différentes journées des conférences-débats et d'épreuves intellectuelles qui opposeront entre elles les différentes sections universitaires de l'AUPROHADA Côte d'Ivoire.
Etudiants, enseignants, praticiens du droit des affaires, entreprises du commerce et du chiffre, rendez-vous le 22 mars pour le lancement du projet et le 23 mars pour participer à des ateliers, de 8h à 12h30 dans la grande salle du siège de la CCIM.
Nous avons le plaisir de présenter les récents ouvrages OHADA parus aux Editions L'Harmattan.
Dans le cadre de la tenue prochaine de la Semaine OHADA et de la participation de leur université à cette activité, la Section AUPROHADA de l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA) a procédé mardi 14 mars 2023 à des présélections internes. Ces présélections, ayant pour but de désigner les étudiants les plus aptes à représenter l'UIPA aux joutes de la Semaine OHADA, ont été le moment de mettre en confrontation les étudiants de ladite université autour des épreuves de Plaidoirie et de Crack OHADA.
Le 8 mars 2023, journée internationale commémorative des femmes. C'est pour nous une occasion d'or de célébrer nos mères, nos femmes, nos sœurs et nos épouses partout où elles se trouvent dans le monde entier. C'est également pour nous une opportunité de rendre un vibrant hommage à une dame de foi et de cœur, notre référence. Epouse Fatou DIALLO née SECK, puisque c'est d'elle qu'il s'agit.