Ordonnance n° 330, Me MAURICE NKOUENDJI-YOTNDA c/ SGBC SA.
Tribunal de Première Instance d'Ekounou Ordonnance du 18/10/2012
Voies D'exécution - Saisie-attribution Des Créances - Saisie Pratiquée Entre Les Mains D'un Tiers - Résistance Du Tiers Saisi - Condamnation Du Tiers Au Paiement Des Causes De La Saisie (oui)
Lorsque la saisie-attribution des créances est pratiquée entre les mains d'un tiers, celui-ci doit collaborer à la procédure. En cas de résistance injustifiée, le tiers saisi se verra condamner à payer au créancier saisissant les causes de la saisie.
Article 164 Aupsrve