Droit Commercial Général - Immatriculation Au Rccm - Inscriptions Modificatives - Gérance De L'établissement - Mésententes - Assignation En Radiation Du Rccm
Sursis à Statuer - Plainte Pour Abus De Confiance - Simple Saisine Du Procureur - Saisine Du Juge Répressif (non) - Décision De Rejet
Exception D'irrecevabilité - Fonde De Pouvoir - Action Personnelle - Défaut De Qualité Pour Agir (non) - Recevabilité De L'action (oui)
Action En Radiation - Violation Des Conditions De Article 36 Alinéa 1er Audcg - Action Mal Fondée (oui)
Le criminel tient le civil en l'état. Cependant en l'espèce, la simple saisine du Procureur de la République par une simple plainte ne peut permettre au juge du fond saisi d'une action civile ou commerciale de surseoir à statuer en application dudit principe, alors que le juge répressif n'est pas saisi.
L'action en radiation du RCCM du requérant est dirigée contre un Etablissement et son directeur gérant. Et il est constant qu'il n'a pas intenté cette action au nom et pour le compte dudit Etablissement. Il a donc qualité pour agir.
Aux termes de l'article 36 alinéa 1er AUDCG, « toute personne physique immatriculée doit, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de son activité commerciale, demander sa radiation du registre du commerce et du crédit mobilier ». En l'espèce, aucune condition exigée par ledit article n'est établie pour justifier la radiation.
Articles 57, 197, 481 Cpccaf
Article 36 Audcg
Les Editions LegiAfrica ont le plaisir d'annoncer au public la mise en ligne, sur la base de données www.legiafrica.com, du second numéro du « Bulletin de Jurisprudence de Droit Bancaire » (BJDB).
L'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) organise, du 11 au 15 juillet 2022 en présentiel à Bangui, une série de formations les Actes uniformes de l'OHADA.
Les nouveaux représentants de la Côte d'Ivoire au Concours International « Génies en Herbe OHADA » sont connus depuis le samedi 02 juillet dernier au bout d'une finale riche d'émotions. La cérémonie de clôture de cette 13e édition nationale s'est tenue au sein de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA sis à Abidjan-Plateau.
Le Cercle a pour objectif général, d'une part, de créer un espace d'échanges autour des questions de droit (OHADA notamment), de gouvernance et de conformité et d'autre part, de devenir une force de proposition pour consolider les progrès considérables réalisés par la Guinée dans ces domaines.
La Facilité Africaine de Soutien Juridique (ALSF) porte à la connaissance du public qu'elle a lancé sa procédure d'appel d'offres pour la sélection du « Panel B » (cabinets d'avocats spécialisés dans les juridictions africaines et autorisés à exercer dans ces juridictions) du Panel juridique de l'ALSF.
Poursuivant sa mission de promotion et de vulgarisation du droit OHADA en république du Congo, le Cercle de Réflexion des Juristes en Herbe (C.R.J.H) a organisé la demi-finale et la finale de la 4e Edition du concours d'excellence en droit OHADA le samedi 02 juillet 2022, au siège de la commission nationale OHADA, sise dans l'enceinte de palais de justice de Brazzaville.
À la demande du Président de l'Association ACP LEGAL Océan Indien, Yves JÉGO, ancien ministre, Rindra HARIZO, représentante de l'Association ACP LEGAL Océan Indien à Madagascar, s'est rendue en mission à Antananarivo dans le cadre du Projet « Soutien à l'amélioration du climat des affaires dans la zone Océan Indien », financé par les fonds de coopération régionale européen Interreg et l'AFD.
A la rentrée prochaine, l'Ecole de droit de la Sorbonne accueillera à Fès (Maroc), en partenariat avec l'université Euromed, la première promotion d'un master de droit des affaires délocalisé qui ambitionne de former de futurs praticiens capables d'évoluer dans un environnement international maitrisant le droit des affaires français, marocain et de l'OHADA.
Débutée le lundi 20 juin 2020 au Centre National Cardinal Paul Zoungrana de Ouagadougou, la première édition de l'Ecole d'été internationale OHADA a regroupé des participants venus du Tchad, Gabon, Côte d'ivoire, Benin, Togo, Sénégal, Niger et Burkina Faso. Pendant six jours les participants ont examiné l'ensemble du dispositif de l'OHADA notamment les 10 Actes uniformes adoptés et en vigueur dans les 17 Etats membres, présentés par des spécialistes expérimentés qui allient la théorie à la pratique du droit uniforme africain.