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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-13-38
Arrêt n° 25, Affaire : D c/ Société Oil Express Corporation. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 14/01/2011

Voies D'exécution - Saisie-attribution De Créance - Demande Aux Fins De Distraction De Biens - Somme D'argent - Sommes Susceptibles De Faire L'objet De L'action En Distraction (non)

L'ordonnance attaquée doit être infirmée et le demandeur doit être débouté de son action en distraction des sommes d'argent saisies, dès lors que les biens pouvant faire l'objet de l'action en distraction sont ceux qui peuvent être vendus à la différence des sommes d'argent.

Article 141 Aupsrve
Article 142 Aupsrve
Article 153 Aupsrve
Articles 116 Et Suivants Auscgie
Article 144 Code Procédure Civile Ivoirien
Article 149 Code Procédure Civile Ivoirien
Articles 164 à 168 Code Procédure Civile Ivoirien
Article 228 Code De Procédure Civile Ivoirien
Article 325 Code De Procédure Civile Ivoirien

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

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