Voies D'exécution - Saisie-attribution De Créance - Demande Aux Fins De Distraction De Biens - Somme D'argent - Sommes Susceptibles De Faire L'objet De L'action En Distraction (non)
L'ordonnance attaquée doit être infirmée et le demandeur doit être débouté de son action en distraction des sommes d'argent saisies, dès lors que les biens pouvant faire l'objet de l'action en distraction sont ceux qui peuvent être vendus à la différence des sommes d'argent.
Article 141 Aupsrve
Article 142 Aupsrve
Article 153 Aupsrve
Articles 116 Et Suivants Auscgie
Article 144 Code Procédure Civile Ivoirien
Article 149 Code Procédure Civile Ivoirien
Articles 164 à 168 Code Procédure Civile Ivoirien
Article 228 Code De Procédure Civile Ivoirien
Article 325 Code De Procédure Civile Ivoirien
Les 8 et 10 octobre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a organisé la première phase de remises d'ouvrages OHADA (coffrets code vert OHADA 2024) en faveur des entités suivantes : la Commission Nationale OHADA de Guinée (CNO Guinée), le Cercle OHADA de Guinée (COG) et le Master Droit Privé de l'Université de Sonfonia.
Du 30 septembre au 2 octobre 2024, le Centre de Recherche en Droit International Privé des Pays Émergents de l'Université de Johannesburg (UJ) a organisé une conférence majeure axée sur les développements du droit international privé africain. Cet événement a réuni des universitaires, praticiens, et représentants des principales institutions juridiques internationales, qui ont enrichi les débats avec leurs perspectives.
L'EDIEC (Equipe de Droit International, Européen et Comparé) de l'Université Jean-Moulin Lyon 3, organise, en présentiel et en distanciel, un colloque sur les perspectives d'extension de l'OHADA, 17 octobre 2024 de 09h00 à 17h00 dans l'Amphithéâtre HUVELIN de l'Université, 15 quai Claude Bernard, Lyon 7e.
Afin de contribuer à la vulgarisation du Système comptable des entités à but non lucratif, le Cabinet Reliance training academy avait organisé, du 25 au 27 septembre 2024, à l'hôtel Hilton de Pointe-Noire, un séminaire portant sur le Système comptable des entités à but non lucratif.
Les travaux relatifs au projet de Code européen des affaires ont été initiés par l'Association Henri Capitant en 2016, en partenariat avec la Fondation pour le droit continental. Premier réseau international de tradition civiliste, l'Association devait s'engager pleinement dans cette entreprise ambitieuse tendant à faire rayonner la codification - que tant d'Etats membres ont reçue en partage - à l'échelon de l'Union européenne elle-même.
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA) a tenu à son siège sis à Abidjan (Côte d'Ivoire), sa réunion de rentrée judiciaire le Jeudi 3 octobre 2024. Cette réunion a permis de faire le point sur la vie et les activités de la Cour pour l'année judiciaire écoulée.
Sur invitation de l'Alliance francophone des registres du commerce (AFREC) et en présence du Directeur des affaires civiles et du Sceau représentant le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République Française, le Secrétaire Permanent de l'OHADA a pris part à la 2ème édition du Forum de l'AFREC sur le thème « Langue française, coopération entre registres : le potentiel de la Francophonie ».
La Section AUPROHADA de l'Université Félix Houphouët-Boigny (UFHB) de Cocody organise son Assemblée Générale le samedi 12 pctobre 2024 à la Salle de l'American Space de ladite université à partir de 8h30 minutes.
Le SYCEBNL est le Système Comptable des Entités à But Non Lucratif. C'est un cadre comptable spécifiquement conçu pour les organisations qui ne visent pas le profit, comme les ONG, les associations, les fondations, et autres entités similaires.