preloader

Jurisprudence

🇨🇲Camarões
Ohadata J-13-32
Ordonnance n° 036/ORD, Syndicat National des Transporteurs routiers du Cameroun c/ Mme KATTOU AMBADIANG Jeannette et Me NDJOMO Henri. Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 13/07/2012

Voies D'exécution - Contentieux De L'exécution - Saisie Attribution De Créances Postérieure à Une Ordonnance D'annulation Et De Mainlevée D'une Précédente Saisie - Nouvelle Saisie Fondée Sur Un Commandement Antérieur Nul - Nullité De La Nouvelle Saisie (oui) - Mainlevée De La Nouvelle Saisie (oui)

La nullité de la saisie-attribution de créances entraîne celle des actes qui l'ont précédée notamment celle du commandement qui l'a déclenchée. Le créancier saisissant qui fonde une nouvelle saisie-attribution de créance sur ce même commandement s'expose à l'annulation de la saisie par la juridiction compétente.

Article 92 Aupsrve
Article 93 Aupsrve
Article 94 Aupsrve

Actualité récente

Apelo as comunicacoes: Inteligência artificial e a África

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) organiza de 22 à 25 de Outubro de 2025 em Cotonou (Benin) um colóquio internacional, sob o tema “Inteligência artificial e a África: olhares cruzados de juristas, politólogos, economistas e sociólogos”.