Voies D'exécution - Saisie Attribution Des Créances - Formalités - Exigence D'un Commandement Préalable (non) - Nullité De La Saisie (non) - Mainlevée De La Saisie (non)
Voies D'exécution - Saisie Attribution Des Créances - Décision - Appel - Notification Du Certificat De Dépôt De La Requête Postérieure à L'acte De Saisie - Suspension Du Paiement (oui) - Validité De La Saisie (oui)
Le commandement préalable n'est pas une formalité prescrite à peine de nullité en matière de saisie-attribution de créances. En conséquence, le non respect de cette formalité ne saurait invalider l'opération de saisie.
La notification du certificat de dépôt d'une requête aux fins de sursis à exécution faite postérieurement à l'acte de saisie est inopérante sur la validité de l'opération de saisie-attribution de créances.
Article 32 Aupsrve
Article 153 Aupsrve
Le samedi 13 décembre 2025, dans l'amphithéâtre Adama Diawara de l'Université Nord-Sud, campus de Yopougon, s'est tenue la cérémonie d'AKWABA des nouveaux bacheliers, organisée par la Section Université Nord-Sud de l'Association Universitaire pour la promotion de l'OHADA (AUPROHADA - Section UNS).
L'Association des Juristes pour la Promotion de l'OHADA au Mali (AJPDOM) a célébré le 32e anniversaire de l'OHADA le 17 janvier dernier dans la salle de conférence de la Faculté des sciences politiques et administratives de Bamako. Cette rencontre a réuni des étudiants, praticiens du droit, enseignants et opérateurs économiques pour une journée de réflexion et d'échanges sur le thème de l'OHADA.
L'antenne du Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté (UGLC) de Sonfonia Conakry, sous le parrainage du Cercle OHADA de Guinée, a le plaisir d'annoncer l'organisation de sa Rentrée solennelle sur le thème : « Le Droit OHADA : quel impact pour les professionnels du droit ? ».
Le 17 janvier 2026, la Faculté de Droit de l'Université de Kalemie a accueilli une conférence-débat animée par Monsieur Clivert MUFIYUM, Assistant à la faculté de Droit de l'Université de Kalemie et doctorant en Droit des affaires à l'Université Officielle de Bukavu, avec le soutien scientifique du CERDA, du Club OHADA-UNIKAL et du Cercle Culturel de l'Université de Kalemie.
La librairie LGDJ vous souhaitent une excellente année 2026 et vous invite à prendre connaissance de son catalogue d'ouvrages OHADA ainsi que des récentes parutions suivantes sur le droit OHADA.
Le Club OHADA Bénin a pris part à la Conférence des Jeunes Diplomates 2025 (COJED), tenue du 03 au 05 décembre 2025 à Cotonou, dans le cadre d'une simulation officielle du Conseil de sécurité des Nations Unies consacrée aux enjeux de la paix et de la sécurité internationales en Afrique.
Il s'agit d'une formation immersive de 8 heures de temps de formation étalées sur 4 semaines à raison de 2 heures de temps de formation par semaine.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 23 de la Revue de l'ERSUMA, revue semestrielle de droit africain et comparé des affaires.
Le Club OHADA RCA est heureux de vous annoncer qu'il organise en mai 2026 à Bangui une Journée de Formation sur le thème Droit OHADA et son application en RCA.