preloader

Jurisprudence

🇨🇲Cameroon
Ohadata J-13-208
Arrêt n°619/CIV, ASAH Philip CHE contre TEMGOUA Jean Bernard. Cour d'Appel du Centre Arrêt du 18/11/2011

Droit Commercial Général - Contrat De Bail - Clause De Référé - Bail Arrive à Terme - Action En Expulsion Du Locataire - Défaut De Preuve Du Renouvellement Du Bail - Compétence Du Juge Des Réfères (oui)

Droit Commercial Général - Contrat De Bail - Inexécution Des Clauses Du Bail - Défaut De Paiement Des Loyers - Résiliation Du Bail (oui) - Expulsion Du Locataire (oui)

Un contrat de bail commercial (aujourd'hui bail à usage professionnel) prévoyant une cluse de référé fonde la compétence du juge des référés pour connaître d'une action en expulsion du locataire surtout lorsque celui-ci ne peut apporter la preuve du renouvellement du bail.

Le locataire qui ne paie pas les loyers s'expose à la résiliation de son contrat de bail et à son expulsion des lieux loués.

Article 84 Audcg
Article 97 Audcg

Actualité récente

affiche

Présentation officielle du Code vert OHADA 202530 août 2025 à la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger

À l'initiative du Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, la chambre de Commerce et de du Niger, en collaboration avec la Commission Nationale OHADA Niger accueillera le samedi 30 août 2025 à partir de 9h00, la cérémonie officielle de présentation de cette nouvelle édition, véritable outil de référence pour tous ceux qui œuvrent dans le domaine du droit des affaires au sein de l'espace OHADA.

photo1

OHADA / Mali / AJPDOM reçue en audience par le Président du Conseil National du Patronat du Mali (CNPM)

Dans le cadre de ses rencontres avec ses partenaires, le bureau exécutif de l' Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM) en sa tête son Président M. Aliou OUSMANE, a été reçu par M. Mossadeck BALLY, Président du Conseil National de Patronat du Mali (CNPM) dans les locaux de la principauté de Monaco au Mali, le 27 août 2025.

affiche

L'harmonisation du droit des affaires en afrique : Etat des lieux et perspectives, Guest Lecture, le 28 août 2025 à Lausanne

L'Afrique est inscrite dans une longue tradition de dénationalisation du droit des affaires. L'OHADA est venue opérer en la matière, une révolution copernicienne. De lege lata, l'harmonisation est effective. Elle repose sur un droit dérivé abondant, diversifié et dont l'application repose sur un ensemble de garanties concourant à la sécurité judiciaire. Il s'agit d'un droit unifié, moderne et adapté, protecteur des investissements.

photo1

Clôture de la Formation sur le droit OHADA à Matadi (RDC)

En dehors de Kinshasa, la ville portuaire de Matadi en République Démocratique du Congo est la 2e ville bénéficiaire de la série des formations OHADA dont la dernière a porté sur les procédures OHADA (voies d'exécution et procédures collectives) organisée par la Commission Nationale OHADA de RDC (CNO) avec le soutien de la Banque Mondiale à travers le projet TRANSFORME pour le renforcement des capacités des acteurs judiciaires en vue de l'amélioration du climat des affaires en RDC.

Fatou-Seck-Diallo

Message from the Permanent Secretary of OHADA in Tribute to Mrs. Fatou SECK DIALLO

With her passing, we mourn not only the loss of an iconic figure, but also that of a strong, compassionate, and steadfast advocate for the advancement of OHADA. May her legacy endure - a legacy that succeeded in uniting energies around a common ideal and making OHADA a living law: a living law within the academic community, a law that inspires and guides practitioners across all professions, and a law that supports business practice and the shared pursuit of development in Africa.

Hommage à Mme Fatou SECK DIALLO, Une figure emblématique du droit OHADA nous a quittés

Le Club OHADA-U/MALI exprime ses pensées les plus sincères à son époux, le Professeur Daouda DIALLO, à sa famille biologique, Boubacar DIAMBOU et les autres collaborateurs de l'UNIDA, ainsi qu'à tous ceux et celles qu'elle a inspirés et formés tout au long de son parcours. Puisse son engagement continuer à éclairer nos actions en faveur d'un droit OHADA fort, partagé et intégré.