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Jurisprudence

🇨🇲Camerún
Ohadata J-13-208
Arrêt n°619/CIV, ASAH Philip CHE contre TEMGOUA Jean Bernard. Cour d'Appel du Centre Arrêt du 18/11/2011

Droit Commercial Général - Contrat De Bail - Clause De Référé - Bail Arrive à Terme - Action En Expulsion Du Locataire - Défaut De Preuve Du Renouvellement Du Bail - Compétence Du Juge Des Réfères (oui)

Droit Commercial Général - Contrat De Bail - Inexécution Des Clauses Du Bail - Défaut De Paiement Des Loyers - Résiliation Du Bail (oui) - Expulsion Du Locataire (oui)

Un contrat de bail commercial (aujourd'hui bail à usage professionnel) prévoyant une cluse de référé fonde la compétence du juge des référés pour connaître d'une action en expulsion du locataire surtout lorsque celui-ci ne peut apporter la preuve du renouvellement du bail.

Le locataire qui ne paie pas les loyers s'expose à la résiliation de son contrat de bail et à son expulsion des lieux loués.

Article 84 Audcg
Article 97 Audcg

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20 novembre 2023 a été lancée la sixième édition du prix du meilleur écrit OHADA (PME-OHADA - Édition MODI KOKO) à l'initiative de la Société Internationale de Droit. La compétition a pour ambition d'inciter les chercheurs à participer à la pensée et à la systématisation du droit des affaires de l'OHADA. Par ailleurs, elle vise d'une part, à favoriser la recherche sur un droit constamment à l'épreuve d'enjeux nouveaux et d'autre part, à mettre en valeur des travaux de qualité.

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