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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-13-20
Arrêt n° 394/CIV, La société de Chocolaterie et de Confiserie du Cameroun (CHOCOCAM) c/ AWANDA Jean Georges, CA-SCB Cameroun et la Standard Chartered Bank of Cameroon. Cour d'Appel du Centre Arrêt du 05/08/2011

Voies D'exécution - Saisie Attribution De Créances - Contestation - Pourvoi En Cassation - Demande De Sursis à Exécution (non) - Caractère Suspensif Du Pourvoi (non) - Mainlevée Du Pourvoi (non)
Voies D'exécution - Saisie Attribution De Créances - Dénonciation - Demande De Mainlevée - Absence De Grief Contre Le Contenu Et La Forme De L'acte De Saisie Et De Dénonciation - Mainlevée De Saisie (non)

Le pourvoi en cassation non accompagné d'une demande de sursis à exécution ne peut induire le caractère suspensif de cet acte. Par conséquent, le débiteur ne saurait se fonder sur ce pourvoi pour demander à la juridiction compétente d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution des créances pratiquée par le créancier.

Il ne peut être procédé à la mainlevée d'une saisie- attribution de créances dès lors qu'aucun grief n'est relevé c/ le contenu et la forme de l'acte de saisie et de dénonciation de la mainlevée.

Actualité récente

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Compte de la cérémonie de présentation du Code du recouvrement et des voies d'exécution, le 13 avril 2024 à Abidjan

Le 13 avril 2024 s'est déroulée à l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (UCAO) à Cocody - Abidjan (Côte d'Ivoire) une cérémonie de présentation - dédicace du Code du recouvrement et des voies d'exécution publié en février 2024 par Maître Jérémie WAMBO et Dr Emmanuel Douglas FOTSO.

Dix ans après sa création, le prestigieux DIU Juriste OHADA (en distanciel) lance sa campagne d'inscription pour l'année 2024/2025

Le diplôme Juriste OHADA, qui a, à ce jour, formé des centaines d'étudiants dans le monde, a pour objectif de former les futurs spécialistes et praticiens de ce droit, (avocats, notaires, juristes d'entreprises et institutions nationales, régionales ou internationales) en permettant l'acquisition ou la consolidation de leurs connaissances dans cette spécialité en fort développement.

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Webinaire sur l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le 28 avril 2024 à Dakar

Le Club OHADA de l'Université Amadou Hampaté Ba de Dakar, vous convie à un webinaire qu'il organise ce dimanche 21 avril 2024 à partir de 15 heures. Thème : La saisie immobilière après la révision de l'AUPSRVE : une réelle avancée pour les justiciables ?

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Webinar de présentation du Master de droit des affaires délocalisé à Fès (Maroc), le 25 avril 2024 à 18h

Cette présentation est organisée en vue de procéder à la sélection de la troisième promotion de ce diplôme qui sera accueillie à partir de septembre 2024 pour préparer un double diplôme français et marocain sanctionnant une parfaite maîtrise du droit des affaires français, marocain et de l'OHADA.