Arrêt n° 031/2011, Pourvoi n° 106/2009/PC du 29/10/2009, Affaire : SOCIETE TRIGON ENERGY LTD (Conseils : SCPA Jurifis Consult, Avocats à la Cour) contre BANQUE COMMERCIALE DU SAHEL (BCS SA) (Conseils : SCPA Ex aequo Droit Mali, Avocats à la Cour).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 06/12/2011
Pièces Déposées Au Dossier Du Recours En Cassation - Absence De Certification Conforme Des Pièces Produites - Pièces Ayant Incontestablement Servi En Première Instance Et En Appel - Recevabilité Du Recours Au Regard Des Articles 27 Alinéa 1er Et 28-5 Du Règlement De Procédure De La Cour De Céans : Oui
Pièces Produites En Anglais - Recevabilité : Oui - Anglais Langue De Travail - Article 42 Du Traite
Recours En Cassation Forme Par Une Personne Morale - Mandat De Représentation Dument Signe Per Un Représentant De La Personne Morale - Pourvoi Recevable
Opposition - Pouvoir Du Juge De L'opposition De Statuer En Toute Souveraineté En Substituant Sa Décision à Celle Du Juge De L'ordonnance - Violation Des Dispositions Des Articles 12 Et 14 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Cassation
En l'absence dans le dossier, d'une demande de régularisation prévue à l'article 28-5 du Règlement de Procédure restée sans suite, l'omission de la mention « certifiée conforme » sur les copies des pièces produites par une partie ne peut à elle seule, justifier l'irrecevabilité du recours et ce, d'autant plus que les pièces dont s'agit ont été déposées, communiquées et discutées contradictoirement, aussi bien en instance qu'en appel, sans être contestées tant dans leur forme que dans leur substance, et il n'est dénoncé aucune fraude derrière cette omission.
L'argument suivant lequel le mandat de représentation de la STEL n'a pas été délivré par une personne habilitée à la représenter, conformément à l'article 28-4 du Règlement susvisé, n'est pas fondé, dans la mesure où il ressort des pièces du dossier que, le signataire dudit mandat, a dûment été habilité à cet effet par le représentant légal de STEL
Enfin, il ne saurait être reproché à une partie à une procédure devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, d'avoir produit des pièces en anglais, dès lors que depuis l'adoption du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, le 17 octobre 2008 à Québec, l'article 42 a été modifié et l'anglais est, au même titre que le français, l'espagnol et le portugais, une langue de travail de l'OHADA. Il y a lieu en conséquence, de rejeter ces exceptions et de déclarer le recours recevable.
Aux termes des dispositions combinées des articles 12 et 14 de l'Acte uniforme susvisé, le juge saisi de l'opposition à injonction de payer connaît de l'entièreté du litige et rend, en cas d'échec de la tentative de conciliation des parties, une décision qui se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer, en examinant tous les aspects du litige et, sans méconnaître les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité de la créance, peut en arrêter le montant au regard des pièces et des textes applicables. En conséquence, en fondant sa décision de réformation sur une différence du montant de la créance retenu dans l'ordonnance d'injonction de payer et dans le jugement d'instance, l'arrêt incriminé a violé les textes suscités ; il échet en conséquence, de casser l'arrêt sus référencé.
