preloader

Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-13-135
Arrêt n° 017, Société VARSE CONTROL c/ Société ZETAH M et P. Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 23/11/2007

Voies D'exécution - Saisie Conservatoire De Comptes Bancaires - Requête Aux Fins De Mainlevée - Créance Non Fondée En Son Principe - Ordonnance Portant Saisie - Rétractation (oui) - Mainlevée - Exécution Sur Minute - Appel - Recevabilité (oui)

Prestations De Gardiennage - Factures - Indemnités De Licenciement Et Gratifications - Créance Liquide, Certaine Et Exigible (non)

Créance Réclamée - Saisie Abusive Et Excessive - Urgence Et Péril - Défaut De Preuve - Confirmation De L'ordonnance

En l'espèce, la créance réclamée n'est ni liquide, ni certaine et encore moins exigible. En outre, la saisie étant abusive, excessive et disproportionnée par rapport au montant de la créance, elle ne saurait résister à la mainlevée.

Articles 89, 90 Et Suivants Cpccaf

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

photo1

Compte rendu de la séance de lancement du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville - Berthe & Jean (UIL-BJ) 2025-2026

Le samedi 22 novembre 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance officielle de lancement, marquant l'ouverture d'une nouvelle année d'activités académiques, formatives et juridiques. À cette occasion, le Club a eu l'honneur d'accueillir Maître Klein-Giovanni MAVODI, clerc d'huissier de justice, invité d'honneur de la rencontre.

Lire la suite
photo1

Participation de l'ERSUMA au Colloque international sur « La justice et le développement économique » et signature d'une convention de partenariat avec l'EFPJ du Tchad

L'ERSUMA a participé, le 27 novembre 2025 à N'Djaména (Tchad), au Colloque international sur « La justice et le développement économique », organisé par l'Ecole de Formation des Professions Judiciaires (EFPJ) et le Conseil national du patronat tchadien.

Lire la suite
photo1

Visite officielle du Secrétaire Permanent au Togo

En visite officielle à Lomé (Togo), le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a été reçu en audience le jeudi 27 novembre 2025, respectivement par Monsieur Essowè Georges BARCOLA, Ministre de l'économie et des finances, et par Maître Pacôme Y. ADJOUROUVI, Ministre de la justice et des droits humains, Garde des sceaux de la République togolaise, tous deux membres du Conseil des ministres de l'OHADA.

Lire la suite

Séminaire de formation sur le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA, le 22 décembre 2025 à Uvira (Sud Kivu / RDC)

Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le Cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la branche locale du barreau du Sud Kivu organise à Uvira, dans la grande salle de la Mairie, le 22 décembre 2025 à partir de 09 h 00 une conférence sur Le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA.

Lire la suite
Toute l'actualité