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Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-13-135
Arrêt n° 017, Société VARSE CONTROL c/ Société ZETAH M et P. Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 23/11/2007

Voies D'exécution - Saisie Conservatoire De Comptes Bancaires - Requête Aux Fins De Mainlevée - Créance Non Fondée En Son Principe - Ordonnance Portant Saisie - Rétractation (oui) - Mainlevée - Exécution Sur Minute - Appel - Recevabilité (oui)

Prestations De Gardiennage - Factures - Indemnités De Licenciement Et Gratifications - Créance Liquide, Certaine Et Exigible (non)

Créance Réclamée - Saisie Abusive Et Excessive - Urgence Et Péril - Défaut De Preuve - Confirmation De L'ordonnance

En l'espèce, la créance réclamée n'est ni liquide, ni certaine et encore moins exigible. En outre, la saisie étant abusive, excessive et disproportionnée par rapport au montant de la créance, elle ne saurait résister à la mainlevée.

Articles 89, 90 Et Suivants Cpccaf

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