Voies D'exécution - Loyers Impayés - Saisie Conservatoire Sur Les Biens - Requête Aux Fins De Mainlevée - Créance Fondée En Son Principe - Mainlevée (non) - Appel - Recevabilité (oui)
Nantissement Judiciaire De Fonds De Commerce - Créance - Recouvrement Garanti (oui) - Condition De La Saisie Conservatoire - Condition Du Péril - Article 54 Aupsrve - Créance Menacée Dans Son Recouvrement (non) - Mainlevée De La Saisie Conservatoire (oui) - Infirmation De L'ordonnance
Une la créance dont le recouvrement est garanti par un nantissement judiciaire de fonds de commerce ne saurait en même temps servir de cause à une saisie conservatoire, tant il est certain qu'elle ne remplit pas de façon évidente, la condition de créance menacée dans son recouvrement exigée par l'article 54 AUPSRVE
Dès lors, le premier juge qui a bien constaté que la créance était garantie dans son recouvrement par un nantissement judiciaire, aurait dû juger qu'une telle créance ne remplissait pas la condition du péril dans son recouvrement exigée à l'article 54 de l'AUPSRVE, et ordonner en conséquence la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée.
Articles 72, 89, 90 Et Suivants, 276 Cpccaf
Articles 54, 62 Aupsrve
Le président de la République du Tchad, Chef de l'Etat, Maréchal MAHAMAT IDRISS DEBY ITNO, par ailleurs président en exercice de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a accordé cet après-midi, une audience au Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE.
Permettre aux participants d'acquérir des compétences pratiques et opérationnelles pour intégrer efficacement le monde professionnel en entreprise, maîtriser les actes juridiques liés à la vie des affaires et mieux comprendre le rôle stratégique du juriste en entreprise.
A travers cet ouvrage, l'auteur répond à deux impératifs. Le premier est l'initiation des juristes à la légistique qui demeure jusqu'alors le parent pauvre des curricula de formation dans les facultés de droit. Le deuxième est l'application des principes de légistique au sujet controversé qu'est la responsabilité sociétale des entreprises.
Le Centre d'Arbitrage Régional OHADA a le plaisir de vous convier à la cérémonie de lancement du projet OHADAC - CARO, qui se tiendra le vendredi 11 Juillet 2025 à 10h30 (UTC-4) en format hybride : par visioconférence et dans les locaux du Centre au deuxième étage de la Tour Sécid, à Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe. Le Centre CARO sera ravi de vous accueillir à partir de 9h30 autour d'un café de bienvenue.
Le jeudi 26 juin 2025 à 11h30, s'est déroulée dans la salle des audiences de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), l'audience de déclaration solennelle des deux premiers membres du Comité de suivi des procédures du Centre d'arbitrage de l'OHADA.
L'amphi 1 de la faculté des Sciences Administratives et Politiques de l'Université Kurukanfuga de Bamako a abrité, le samedi, 28 Juin 2025, la grande finale (phase nationale) de la 16e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA N'Djaména-2025.
Dans le cadre de l'ambitieux « Projet de recherche Droit des affaires dans l‘espace OHADA » de l'Université de Bordeaux, porté par l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP), il est envisagé de constituer des groupes de travail ou commissions pour bâtir les fondations de la réflexion sur la prise en compte des enjeux de durabilité dans les actes uniformes OHADA.
La compétition a pour ambition d'inciter les chercheurs à participer à la pensée et à la systématisation du droit des affaires de l'OHADA. Par ailleurs, elle vise d'une part, à favoriser la recherche sur un droit constamment à l'épreuve d'enjeux nouveaux et d'autre part, à mettre en valeur des travaux de qualité.
Le nouveau Président M. Aliou OUSMANE, dans ses mots, a remercié chaleureusement son prédécesseur pour son engagement et la qualité de son travail. Il a reçu avec intérêt les conseils transmis et a tenu à souligner la nécessité de dynamiser les actions de l’association afin d’atteindre efficacement les objectifs fixés.