Voies D'exécution - Saisie Conservatoire Des Créances - Saisie Des Comptes Bancaires - Dénonciation - Défaut De Titre Exécutoire - Requête Aux Fins D'obtention D'un Titre Exécutoire
Offre De Règlement Amiable - Transaction - Projet De Protocole D'accord - Défaut De Signature – Nullité D'effet - Extinction De L'instance (non)
Créance - Factures Impayées - Défaut De Contestation - Paiement De La Créance (oui) - Préjudice Subi - Dommages Et Intérêts (oui)
Saisie Pratiquée - Validation - Incompétence Du Tribunal (oui) - Acte De Conversion En Saisie-attribution - Article 82 Aupsrve - Compétence Exclusive De L'huissier (oui) - Exécution Provisoire
Même si la débitrice a fait une offre de règlement amiable à laquelle la créancière a consenti certaines conditions, il n'existe cependant au dossier aucune transaction signée par les parties. Dès lors, il n y a pas lieu de constater et de déclarer l'extinction de la présenta instance pour cause de transaction.
L'article 61 AUPSRVE dispose que, « si ce n'est dans le cas où la saisie conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit dans le mois qui suit la dite saisie, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire ».
En l'espèce, non seulement la défenderesse reconnaît être débitrice au titre des factures impayées, mais également elle accepte de prendre en compte les frais et débours. La transaction n'ayant pas abouti, il y a lieu donc de condamner la débitrice au paiement de la somme principale arrêtée d'accord parties, ainsi qu'a des dommages-intérêts toutes causes de préjudices confondues.
Enfin, concernant la validation et la conversion de la saisie conservatoire, non seulement le présent Tribunal est incompétent à examiner la régularité de la saisie conservatoire pratiquée, mais également il est incompétent à convertir la saisie conservatoire en saisie-attribution. En effet, conformément à l'article 82 AUPSRVE, l'acte de conversion relève de la compétence exclusive de l'huissier de justice.
Articles 61, 82 Aupsrve
Articles 57, 58 Cpccaf
L'Université de Bordeaux recrute un·e post-doctorant·e en droit des affaires OHADA afin de participer à l'animation de son projet scientifique « Droit des affaires dans l'espace OHADA » porté par la Chaire de droit OHADA de l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP).
Le 13 avril 2024 s'est déroulée à l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (UCAO) à Cocody - Abidjan (Côte d'Ivoire) une cérémonie de présentation - dédicace du Code du recouvrement et des voies d'exécution publié en février 2024 par Maître Jérémie WAMBO et Dr Emmanuel Douglas FOTSO.
L'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM) invite l'ensemble des étudiants, professeurs, et autres professionnels du droit OHADA à prendre part à la Matinée OHADA sur « la responsabilité des dirigeants sociaux en droit OHADA des entreprises en difficulté ».
Le diplôme Juriste OHADA, qui a, à ce jour, formé des centaines d'étudiants dans le monde, a pour objectif de former les futurs spécialistes et praticiens de ce droit, (avocats, notaires, juristes d'entreprises et institutions nationales, régionales ou internationales) en permettant l'acquisition ou la consolidation de leurs connaissances dans cette spécialité en fort développement.
En su informe sobre el futuro del mercado único europeo, presentado al Consejo Europeo del 18 de abril de 2024, el ex Primer Ministro italiano Enrico Letta, Presidente del Instituto Jacques Delors, propone soluciones a la falta de competitividad y al posible declive económico de Europa.
Le Club OHADA de l'Université Amadou Hampaté Ba de Dakar, vous convie à un webinaire qu'il organise ce dimanche 21 avril 2024 à partir de 15 heures. Thème : La saisie immobilière après la révision de l'AUPSRVE : une réelle avancée pour les justiciables ?
L'association Juris-Intelligence et JurisLab organisent une formation en distanciel sur l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives les 14, 21 et 28 juin 2024. Thème : La restructuration de l'entreprise dans l'espace OHADA.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 19 de la Revue de l'ERSUMA, revue semestrielle de droit africain et comparé des affaires.
Nel rapporto presentato al Consiglio europeo del 18 aprile 2024, l'ex presidente del Consiglio dei Ministri, Enrico Letta, ora presidente dell'Istituto Jacques Delors, lancia un allarme sul declino economico e sulla perdita di competitività dell'Europa.