Voies D'exécution - Saisie Conservatoire Des Créances - Saisie Des Comptes Bancaires - Dénonciation - Défaut De Titre Exécutoire - Requête Aux Fins D'obtention D'un Titre Exécutoire
Offre De Règlement Amiable - Transaction - Projet De Protocole D'accord - Défaut De Signature – Nullité D'effet - Extinction De L'instance (non)
Créance - Factures Impayées - Défaut De Contestation - Paiement De La Créance (oui) - Préjudice Subi - Dommages Et Intérêts (oui)
Saisie Pratiquée - Validation - Incompétence Du Tribunal (oui) - Acte De Conversion En Saisie-attribution - Article 82 Aupsrve - Compétence Exclusive De L'huissier (oui) - Exécution Provisoire
Même si la débitrice a fait une offre de règlement amiable à laquelle la créancière a consenti certaines conditions, il n'existe cependant au dossier aucune transaction signée par les parties. Dès lors, il n y a pas lieu de constater et de déclarer l'extinction de la présenta instance pour cause de transaction.
L'article 61 AUPSRVE dispose que, « si ce n'est dans le cas où la saisie conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit dans le mois qui suit la dite saisie, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire ».
En l'espèce, non seulement la défenderesse reconnaît être débitrice au titre des factures impayées, mais également elle accepte de prendre en compte les frais et débours. La transaction n'ayant pas abouti, il y a lieu donc de condamner la débitrice au paiement de la somme principale arrêtée d'accord parties, ainsi qu'a des dommages-intérêts toutes causes de préjudices confondues.
Enfin, concernant la validation et la conversion de la saisie conservatoire, non seulement le présent Tribunal est incompétent à examiner la régularité de la saisie conservatoire pratiquée, mais également il est incompétent à convertir la saisie conservatoire en saisie-attribution. En effet, conformément à l'article 82 AUPSRVE, l'acte de conversion relève de la compétence exclusive de l'huissier de justice.
Articles 61, 82 Aupsrve
Articles 57, 58 Cpccaf
The first edition of the African Week of Arbitration, Justice and Commercial Information (SAAJIC) will take place in Cotonou, Benin, from 29 September to 3 October 2025, under the high patronage of H.E. Mr Patrice TALON, President of the Republic of Benin, Head of State.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), conjointement avec l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organisent la première édition de la Semaine Africaine de l'Arbitrage, de la Justice et de l'Information Commerciales (SAAJIC), qui se tiendra du 29 septembre au 3 octobre 2025 à Cotonou et à Porto Novo (en République du Bénin).
On the margins of the 59th session of the Council of Ministers held in N'Djamena, Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, Permanent Secretary of OHADA, was granted an audience on Friday, 12 September 2025, by His Excellency Mahamat Idriss DEBY ITNO, Marshal of Chad, President of the Republic, and current Chair of the Conference of Heads of State and Government of the Organisation's Member States.
The Council of Ministers of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) held its 59th ordinary session on 11 and 12 September 2025 at the Radisson Blu Hotel in N'Djamena, Republic of Chad.
Cette conférence, qui se tiendra en marge de la 59e Session du Conseil des Ministres de l'OHADA, sera l'occasion pour l'ERSUMA de formaliser la signature d'une convention de partenariat à la fois avec le Barreau du Tchad et le Centre d'Arbitrage de Médiation, de Conciliation de N'Djaména.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) se réjouit de l'accord de partenariat conclu avec la compagnie aérienne Corsair (www.flycorsair.com) pour l'accompagnement de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) dont la phase finale se tiendra du 10 au 15 novembre 2025 à N'Djaména au Tchad.
La Faculté d'Économie, de Gestion et de Sociologie de l'Université d'Antananarivo et le Consortium Malagasy pour l'OHADA, en partenariat avec la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'Université de Fianarantsoa, le Centre de Recherche Juridique de Madagascar, et l'ONG ACP Legal Océan Indien, organisent la Journée de réflexion multidisciplinaire sur Le financement de l'entreprise.
Comme c'est désormais largement médiatisé, l'Europe souhaite aujourd'hui s'inspirer de l'Uniform Commercial Code américain et de l'OHADA pour asseoir son marché unique sur un système unifié et codifié de droit des affaires. C'est le sens des réflexions engagées aujourd'hui par la Commission européenne sur la mise en œuvre d'un 28ème régime, obligatoire pour les États, optionnel pour les entreprises.
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is pleased to announce the holding of public thesis defences, marking the end of the training programme for the first batch of candidates pursuing the OHADA Specialisation Diplomas. These academic proceedings will take place on 22 and 23 September 2025 at ERSUMA Headquarters in Porto-Novo, with parallel participation available via videoconference.