Traite Ohada - Voies D'exécution - Saisies - Décision De Mainlevée - Arrêt Infirmatif - Ordonnance D'autorisation De Saisie - Caducité (non) - Mainlevée (non) - Pourvoi En Cassation - Requête Aux Fins De Sursis à Exécution
Application Des Actes Uniformes - Article 14 Alinéa 3 Traite Ohada - Contentieux - Compétence De La Ccja - Incompétence De La Cour Suprême (oui) - Irrecevabilité Du Pourvoi
Aux termes de l'article 14 alinéa 3 du Traité OHADA, le contentieux relatif à l'interprétation et à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au traité relève exclusivement de la compétence de la CCJA
En l'espèce dans l'arrêt attaqué, la Cour d'appel a fait application des Actes uniformes OHADA, de sorte que certains moyens de cassation sont tirés des dispositions desdits Actes uniformes. Dès lors, en application des dispositions de l'article 14 alinéa 3 susvisé, la Cour suprême doit se déclarer radicalement incompétente.
Articles 2, 14, 52 Traité Ohada
Articles 17, 115 Auscgie
L'antenne du Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté (UGLC) de Sonfonia Conakry, sous le parrainage du Cercle OHADA de Guinée, a le plaisir d'annoncer l'organisation de sa Rentrée solennelle sur le thème : « Le Droit OHADA : quel impact pour les professionnels du droit ? ».
Le 17 janvier 2026, la Faculté de Droit de l'Université de Kalemie a accueilli une conférence-débat animée par Monsieur Clivert MUFIYUM, Assistant à la faculté de Droit de l'Université de Kalemie et doctorant en Droit des affaires à l'Université Officielle de Bukavu, avec le soutien scientifique du CERDA, du Club OHADA-UNIKAL et du Cercle Culturel de l'Université de Kalemie.
La librairie LGDJ vous souhaitent une excellente année 2026 et vous invite à prendre connaissance de son catalogue d'ouvrages OHADA ainsi que des récentes parutions suivantes sur le droit OHADA.
Le Club OHADA Bénin a pris part à la Conférence des Jeunes Diplomates 2025 (COJED), tenue du 03 au 05 décembre 2025 à Cotonou, dans le cadre d'une simulation officielle du Conseil de sécurité des Nations Unies consacrée aux enjeux de la paix et de la sécurité internationales en Afrique.
Il s'agit d'une formation immersive de 8 heures de temps de formation étalées sur 4 semaines à raison de 2 heures de temps de formation par semaine.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 23 de la Revue de l'ERSUMA, revue semestrielle de droit africain et comparé des affaires.
Le Club OHADA RCA est heureux de vous annoncer qu'il organise en mai 2026 à Bangui une Journée de Formation sur le thème Droit OHADA et son application en RCA.
Le vendredi 09 janvier 2026, Monsieur ADAMOU MOUSSA Laouali a soutenu publiquement son mémoire de master 2 en droit privé fondamental à la Faculté de Droit, d'Économie et de Gestion de l'Université Djibo Hamani de Tahoua sur le sujet intitulé : « La saisie du bétail en droit OHADA ».
La salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a abrité, le jeudi 8 janvier 2026, l'audience publique de déclaration solennelle des cinq nouveaux Juges élus en septembre 2025 par le Conseil des Ministres de l'OHADA.