Sûretés - Déclaration De Recette - Cession - Remboursement De La Créance - Défaut De Règlement - Assignation En Paiement - Hypothèque Conventionnelle - Requête En Annulation - Jonction Des Deux Procédures - Annulation De L'hypothèque - Action Mal Fondée - Paiement De La Créance (oui) - Résistance Abusive Et Vexatoire - Dommages Et Intérêts (oui) - Défaut De Paiement - Immeuble Bâti - Transfert Définitif De La Propriété Au Créancier (oui) - Demande De Délais De Grâce - Refus - Exécution Provisoire - Appel - Arrêt Confirmatif - Pourvoi En Cassation - Requête Aux Fins De Sursis à Exécution - Recevabilité (oui)
Dispositif Du Jugement - Mention De La Matière - Défaut D'indication - Erreur Matérielle - Pouvoir De Correction (oui) - Contrariété Entre Les Motifs Et Le Dispositif (non)
Contrat De Cession Conventionnelle - Qualification - Donation (non) - Violation Des Dispositions De L'article 648 Cfc (non) - Dispositions Applicables - Défaut De Base Légale
Contrat D'hypothèque Conventionnelle - Qualification - Vente - Défaut De Vices - Violation De L'article 1582 Code Civil (non) - Rescision De La Vente - Cause De Lésion - Absence De Demande - Non-application Des Dispositions De L'article 1674 Code Civil (oui) - Rejet Du Pourvoi
En l'espèce, outre la cession d'une déclaration de recette, l'emprunteur a cédé son immeuble pour garantir le remboursement de sa dette assorti d'un échéancier pour ledit remboursement. N'ayant pas pu faire face au remboursement de la créance, il est condamné au remboursement du principal et à des dommages intérêts pour résistance abusive et vexatoire. Et à défaut de règlement de ces sommes, la propriété de son immeuble sera définitivement acquise au créancier conformément à la convention d'hypothèque.
Donation ou vente, c'est en vain que le demandeur au pourvoi ne peut trouver des dispositions légales applicables dans la présente espèce. Son pourvoi doit donc être rejeté.
Article 648 Code De La Famille Congolais (cfc)
Articles 1582, 1674, 2048 Code Civil
L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »
Au terme de la 17e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », le Bénin entre définitivement dans l'histoire de cette compétition en remportant pour la 4e fois consécutive le titre de Champion (2023, 2024, 2025 et 2026).
Le jeudi 10 septembre 2026 à 10 heures du matin, une délégation de l'association des greffiers de Guinée, composée de son président, Maître Mamadou Forè Oularé, de Maître Lamine Kaba, le chargé de l'information et de l'innovation et de Maître Abdoulaye Gadiri Baldé, le chargé de la communication, s'est rendue au Koïta Cabinet d'avocat, K.C.A, situé dans le quartier de Lambayi, dans la ville de Conakry, pour recevoir en don, un lot de Codes verts OHADA.
Le Pôle OHADA du Centre de droit privé de l'Université Libre de Bruxelles encourage, structure et développe la recherche, la formation et la diffusion des connaissances dans le domaine du droit de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Cette dotation, destinée aux magistrats, s'inscrit dans la continuité des actions menées par l'UNIDA pour promouvoir une meilleure appropriation du droit OHADA et renforcer les outils juridiques mis à la disposition des juridictions nationales.
Après des demi-finales très relevées qui ont opposé le Sénégal à la Guinée et le Bénin au Cameroun, la Cour d'Appel de Lomé accueillera, ce samedi 19 septembre 2026 à partir de 09h30, la Finale du 17e Concours International « Génies en Herbe OHADA ».
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), Section de l'Institut Universitaire d'Abidjan (IUA), a l'honneur d'informer l'ensemble de la communauté universitaire du lancement de sa grande caravane de sensibilisation.
Les demi-finales se déroulent ce jeudi 17 septembre 2026 dans les petites salles de la Cour d'appel de Lomé (Attiegouvi).
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du N° 932 - Juillet - Septembre 2026 du recueil PENANT, Revue trimestrielle de droit africain.