Sûretés - Déclaration De Recette - Cession - Remboursement De La Créance - Défaut De Règlement - Assignation En Paiement - Hypothèque Conventionnelle - Requête En Annulation - Jonction Des Deux Procédures - Annulation De L'hypothèque - Action Mal Fondée - Paiement De La Créance (oui) - Résistance Abusive Et Vexatoire - Dommages Et Intérêts (oui) - Défaut De Paiement - Immeuble Bâti - Transfert Définitif De La Propriété Au Créancier (oui) - Demande De Délais De Grâce - Refus - Exécution Provisoire - Appel - Arrêt Confirmatif - Pourvoi En Cassation - Requête Aux Fins De Sursis à Exécution - Recevabilité (oui)
Dispositif Du Jugement - Mention De La Matière - Défaut D'indication - Erreur Matérielle - Pouvoir De Correction (oui) - Contrariété Entre Les Motifs Et Le Dispositif (non)
Contrat De Cession Conventionnelle - Qualification - Donation (non) - Violation Des Dispositions De L'article 648 Cfc (non) - Dispositions Applicables - Défaut De Base Légale
Contrat D'hypothèque Conventionnelle - Qualification - Vente - Défaut De Vices - Violation De L'article 1582 Code Civil (non) - Rescision De La Vente - Cause De Lésion - Absence De Demande - Non-application Des Dispositions De L'article 1674 Code Civil (oui) - Rejet Du Pourvoi
En l'espèce, outre la cession d'une déclaration de recette, l'emprunteur a cédé son immeuble pour garantir le remboursement de sa dette assorti d'un échéancier pour ledit remboursement. N'ayant pas pu faire face au remboursement de la créance, il est condamné au remboursement du principal et à des dommages intérêts pour résistance abusive et vexatoire. Et à défaut de règlement de ces sommes, la propriété de son immeuble sera définitivement acquise au créancier conformément à la convention d'hypothèque.
Donation ou vente, c'est en vain que le demandeur au pourvoi ne peut trouver des dispositions légales applicables dans la présente espèce. Son pourvoi doit donc être rejeté.
Article 648 Code De La Famille Congolais (cfc)
Articles 1582, 1674, 2048 Code Civil
Placée sous le thème : « Le Droit OHADA et les constantes mutations économiques, sociales et technologiques de l'ère », cette activité a bénéficié de la contribution de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA), partenaire fidèle du CADOT et acteur majeur de la promotion du droit OHADA sur le continent.
Il s'est tenu à Brazzaville, le 11 octobre dernier, la présentation/dédicace de l'ouvrage intitulé L'harmonisation du droit des affaires en Afrique : l'OHADA à l'orée de sa quatrième décennie. À l'occasion de cette présentation/dédicace, les intervenants ont porté un regard sur certaines matières du droit des affaires.
Le Cercle OHADA du Congo en sigle C .O .C, avec l'appui de l'UNIDA et de la Commission Nationale OHADA, a organisé le samedi 9 octobre 2025, dans l'auditorium de la Direction fédérale des MUCODEC à Pointe-Noire, une cérémonie solennelle de présentation du Code vert OHADA - Édition 2025.
Rédigé par des auteurs d'horizons divers, cet ouvrage collectif analyse des questions d'actualité prenant en compte des crises qui frappent l'économie mondiale et qui n'épargnent par les États membre de l'OHADA. Alliant théories et pratiques, les contributions qui composent cet ouvrage interrogent le droit OHADA sur les grandes problématiques contemporaines dans les matières ayant fait l'objet d'Actes uniformes ainsi que dans celles qui gagneraient à être intégrées dans le programme d'harmonisation du droit des affaires.
Le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT) annonce la présentation officielle du Code vert OHADA 2025 est prévue pour se tenir au Centre d'Etude et de Formation pour le Développement (CEFOD), le samedi 11 octobre 2025, sous le thème « Le Droit OHADA et les constantes mutations économiques, sociales et technologiques de l'ère ».
Pourquoi et comment le droit de la preuve doit-il être unifié dans les États membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ? L'harmonisation du droit de la preuve se justifie par la disparité des normes probatoires aux sources plurielles voire concurrentes, et la mixité du système probatoire partagé entre la preuve libre et la preuve légale. Une harmonisation du droit de la preuve permettrait, en outre, de moderniser la matière et de l'adapter aux réalités africaines.
Une vision à 360° est proposée dans cet ouvrage : droit des affaires, justice commerciale, droit comparé OHADA/Burundi, appartenance à des organisations régionales différentes, économie et finance, responsabilité sociale et environnementale, influence,...
L'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), à travers sa représentation au Bénin, en partenariat avec le Club OHADA, organise la cérémonie de présentation officielle du Code Vert OHADA - Édition 2025.
La librairie LGDJ est heureuse de vous informer des dernières publications relatives au droit OHADA.