Droit Des Sociétés Commerciales Et Du Gie - Exploitation D'une Carrière - Accord De Partenariat - Avenant - Production Au M3 - Avance Sur Le Prix - Volume De Production - Contestation - Ordonnance De Suspension Des Activités D'exploitation - Assignation Aux Fins De Rétractation
Saisine De La Juridiction - Requérante - Société étrangère - Siège Social à L'étranger - Implantation Dans L'espace Ohada - Succursale - Article 117 Auscgie - Absence De Personnalité Juridique - Filiale - Immatriculation - Défaut D'indication - Défaut D'immatriculation - Effets - Article 98 Auscgie - Défaut De Personnalité Juridique - Capacité D'ester En Justice (non) - Article 39 Audcg - Soumission Aux Obligations Du Commerçant (oui)- Action En Rétractation Irrecevable (oui) - Exécution Provisoire
Les sujets de droit sont les personnes physiques d'une part et les personnes morales d'autre part.
En l'espèce, une société commerciale dont le siège social est situé à l'étranger a saisi le juge commercial des référés aux fins de rétractation de l'ordonnance qui prescrit la suspension de toutes ses activités d'exploitation des carrières du domaine foncier d'un village du Congo.
Mais ayant son siège en Chine, une société commerciale ne peut opérer dans un pays membre de l'OHADA, que soit en y implantant une succursale, soit par le moyen d'une filiale. Quoique devant être immatriculée au RCCM, la succursale est dépourvue de la personnalité juridique (art. 117 AUSCGIE). Contrairement à elle, la filiale est immatriculée au RCCM en tant que véritable société, et se distingue par son indépendance juridique complète de la société mère. Et pour toutes les sociétés assujetties à l'immatriculation, c'est celle-ci qui confère la personnalité morale.
A l'analyse, la société requérante exerçant au Congo sous l'autorité d'un DG qui dispose d'un pouvoir de conclure des contrats, et qui a son siège au site du chantier de l'Aéroport international Maya-Maya, est une filiale de la société étrangère dont le siège se situe en Chine.
Conformément à l'article 98 AUSCGIE « toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, à moins que le présent Acte uniforme en dispose autrement ». Dès lors, faute de s'être immatriculée, la société requérante implantée au Congo est dépourvue de personnalité juridique. Elle n'est donc pas apte à saisir une juridiction quelle qu'elle soit, même civile, pour faire valoir ses moyens et prétentions. Son action en rétractation de l'ordonnance doit donc être déclarée irrecevable.
Articles 207, 214, 481 Cpccaf
Articles 3, 39 Audcg De 1997
Articles 24, 98, 115, 117, 864, 865 Auscgie De 1997
Dans cette communication inaugurale, il a mis en évidence les conditions dans lesquelles le droit peut devenir un véritable instrument de développement économique. En ce sens, il a notamment souligné la nécessité de rapprocher la production normative des réalités économiques et des besoins des acteurs.
Placée sous le thème « Sécuriser pour investir : comment faire de la sécurité juridique un levier d'attractivité territoriale ? », cette rencontre a réuni les acteurs de l'écosystème juridique et économique autour d'une réflexion sur la contribution du droit au développement et à la compétitivité des territoires.
En partenariat avec l'Ordre des avocats de Guinée, le Centre d'arbitrage de l'OHADA organise une conférence consacrée aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) et à leur rôle dans la protection des investissements. Cette conférence, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme Simandou2040, représente une occasion incontournable pour tous les acteurs engagés dans la sécurisation des investissements en Afrique.
Le Club OHADA Bénin, Section de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire de Cotonou (UCAO-UUC), a le plaisir de porter à la connaissance du public l'organisation d'une conférence académique consacrée à la protection juridique du consommateur dans l'espace OHADA.
L'OHADA instaure un droit des affaires commun pour 17 pays (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo) soit près de 300 millions d'habitants et 30% de la surface du continent.
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, section Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO), invite l'ensemble de la communauté étudiante à une journée d'accueil des nouveaux bacheliers, le samedi 14 novembre 2026 à partir de 08h00, dans la salle 8 du Campus 1 de l'Université.
Votre site www.ohada.com est heureux de publier une bibliographie des nouveautés en droit OHADA et africains de ces derniers mois, réalisée par la Librairie LGDJ : Livres de Droit OHADA.
Excellentia Law Firm organise une Masterclass en droit OHADA, le samedi 07 novembre 2026 de 11h30 à 13h30 à Kinshasa, dans la Salle CIREM de l'Université Protestante au Congo.
Afin d'accompagner les étudiants dans cet apprentissage, l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), section Institut Universitaire d'Abidjan (IUA), organise une journée de formation théorique consacrée à trois textes majeurs du droit des affaires harmonisé.