Procédure Simplifiée De Recouvrement - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Exception D'irrecevabilité
Décision Portant Injonction De Payer - Acte De Signification - Signification Au Représentant Légal - Destinataire De L'acte - Nom Commercial - Défaut D'existence Juridique - Non Signification à La Personne Du Débiteur - Exception De Nullité De L'acte - Véritable Destinataire De L'acte - Commerçant Personne Physique - Dénomination Sociale - Obligation D'information - Violation Des Dispositions De L'article 17 Auscgie (oui) - Opposabilité Aux Tiers (non) - Nullité De La Signification (non) - Délais D'opposition - Article 10 Aupsrve - Conditions Remplies (oui) - Irrecevabilité De L'opposition Régularisée
Au regard des dispositions de l'article 10 AUPSRVE, une signification régulière est celle faite personnellement au débiteur s'agissant des personnes physiques, ou au représentant légal s'agissant des personnes morales.
En l'espèce, l'acte de signification n'a pas été adressé directement au débiteur véritable destinataire de l'acte, mais au nom commercial sous lequel ce dernier exerce ses activités.
Conformément à l'article 17 AUSCGIE « la dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers... ». Quoique ces dispositions soient édictées pour les sociétés commerciales, l'obligation d'information qu'elles prescrivent vaut aussi pour les commerçants personnes physiques. Et en application de ces dispositions, en la cause, il pèse sur le débiteur exerçant sous le nom commercial de la CGI, une obligation positive d'information des tiers. Il ne peut donc se prévaloir de sa propre turpitude. Conséquemment, que le débiteur ait reçu l'exploit de signification en qualité de représentant d'une société, ou en sa qualité de personne physique exerçant son commerce sous un nom commercial, ce qui importe est qu'il l'ait reçu personnellement pour faire courir le délai d'opposition. Et étant hors délai, son opposition doit être déclarée irrecevable.
Articles 10, 39, 335 Aupsrve
Articles 190, 191 Cpccaf
Article 100 Cgi
Article 17 Auscgie De 1997
En collaboration avec l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), l'Association pour la Promotion de l'Arbitrage en Afrique (APAA) et l'ICAMA organisent la 4e édition de la Journée Africaine de l'Arbitrage et de la Médiation (JAAM) sur le thème : « L'accord de médiation et la sentence arbitrale ».
Dans le cadre des activités préparatoires à la septième (7e) édition de la Semaine de l'OHADA, l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA, section Institut Universitaire d'Abidjan (AUPROHADA-IUA), a organisé, le samedi 21 mars 2026, la finale de son concours interne de plaidoirie.
La section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA), a le plaisir de convier ses membres, sympathisants et partenaires à la deuxième édition de son activité : « À la rencontre des professionnels du Droit ».
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey a le plaisir de vous inviter à un webinaire portant sur une thématique au cœur de l'actualité économique et financière, le dimanche 29 mars, en ligne via Google Meet.
ERSUMA, the Business Law School of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the International Conference of Bars (CIB) and the National Bar Association of the Democratic Republic of Congo (NBA-DRC), is organising, at the Hilton Hotel in Kinshasa and via videoconference, on 15 and 16 April 2026, a continuing training session on the theme: “Corporate Governance under OHADA Law”.
Nous avons le plaisir de vous informer des dernières nouveautés en droit OHADA disponibles à la librairie LGDJ.
Dans le cadre des ses activités académiques et professionnelles, la Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) a organisé une sortie immersive au Tribunal de Première Instance d'Abobo le vendredi 13 février 2026.
Les entrepreneurs européens bénéficient de l'accès au marché unique européen. Dans la pratique, ceux qui opèrent dans plusieurs États membres sont confrontés à 27 réalités juridiques et administratives différentes. Le « 28e régime » est un cadre juridique qui permettra aux entreprises européennes de se voir appliquer un dispositif unique de règles.
Une série d'activités portant sur l'amélioration du climat des affaires a été organisée en RDC par l'unité de coordination du projet transforme, avec l'appui technique de l'ERSUMA-OHADA, portant essentiellement sur « l'amélioration de l'environnement de l'arbitrage et les modes amiables de règlement des différends suivant le droit OHADA en République démocratique du Congo (RDC) ».