preloader

Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-13-102
Jugement n° 005, Congolaise Génerale Industrielle(CGI) c/ La Congolaise de Banque. Tribunal de Commerce de Brazzaville Jugement du 02/02/2011

Procédure Simplifiée De Recouvrement - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Exception D'irrecevabilité

Décision Portant Injonction De Payer - Acte De Signification - Signification Au Représentant Légal - Destinataire De L'acte - Nom Commercial - Défaut D'existence Juridique - Non Signification à La Personne Du Débiteur - Exception De Nullité De L'acte - Véritable Destinataire De L'acte - Commerçant Personne Physique - Dénomination Sociale - Obligation D'information - Violation Des Dispositions De L'article 17 Auscgie (oui) - Opposabilité Aux Tiers (non) - Nullité De La Signification (non) - Délais D'opposition - Article 10 Aupsrve - Conditions Remplies (oui) - Irrecevabilité De L'opposition Régularisée

Au regard des dispositions de l'article 10 AUPSRVE, une signification régulière est celle faite personnellement au débiteur s'agissant des personnes physiques, ou au représentant légal s'agissant des personnes morales.

En l'espèce, l'acte de signification n'a pas été adressé directement au débiteur véritable destinataire de l'acte, mais au nom commercial sous lequel ce dernier exerce ses activités.

Conformément à l'article 17 AUSCGIE « la dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers... ». Quoique ces dispositions soient édictées pour les sociétés commerciales, l'obligation d'information qu'elles prescrivent vaut aussi pour les commerçants personnes physiques. Et en application de ces dispositions, en la cause, il pèse sur le débiteur exerçant sous le nom commercial de la CGI, une obligation positive d'information des tiers. Il ne peut donc se prévaloir de sa propre turpitude. Conséquemment, que le débiteur ait reçu l'exploit de signification en qualité de représentant d'une société, ou en sa qualité de personne physique exerçant son commerce sous un nom commercial, ce qui importe est qu'il l'ait reçu personnellement pour faire courir le délai d'opposition. Et étant hors délai, son opposition doit être déclarée irrecevable.

Articles 10, 39, 335 Aupsrve
Articles 190, 191 Cpccaf
Article 100 Cgi
Article 17 Auscgie De 1997

Actualité récente

photo1

Compte rendu de la 3e édition des « Tax and Legal Days »

Cet évènement de filière co-organisé par les Masters Droit des Affaires et Fiscalité et Contentieux et Arbitrage des Affaires de la Faculté de Sciences Juridique et Politique de l'Université Catholique d'Afrique Centrale a rassemblé divers professionnels et acteurs économiques qui partagent le même intérêt pour le droit des Affaires et la fiscalité et qui ont à cœur de vulgariser ces domaines.

affiche

Phase une de la première édition de la Caravane OHADA, le 22 mars 2025 à Abidjan

Le Bureau Exécutif National de l'AUPROHADA a le plaisir d'annoncer le lancement d'une toute nouvelle initiative : La Caravane OHADA. Conçue comme un vecteur de diffusion des connaissances juridiques et placée sous le thème Général : « L'OHADA de A à Z », cette tournée académique vise à offrir une présentation approfondie du droit OHADA à travers des conférences thématiques.

affiche

10e anniversaire du Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT), le 22 mars 2025 à N'Djamena

Le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT) célébrera ce samedi 22 mars 2025 son 10e anniversaire en présence du Ministre de la Justice, Chargé des Droits Humains et du Ministre de l'Industrie et du Commerce, ainsi que du Chef du service de coopération de l'Ambassade de France au Tchad, représentant Monsieur l'Ambassadeur de la République Française au Tchad.

affiche

برنامج مؤتمر أوهادا 18 أبريل 2025 بالرباط (المغرب)

يسرنا أن نعلمكم أن مؤتمر منظمة التوحيد القانوني في إفريقيا (OHADA)، الذي تنظمه كلية العلوم القانونية والاقتصادية والاجتماعية بالرباط-أكدال، سيعقد يوم 18 أبريل 2025. وبهذه المناسبة، يسعدنا أن نشارككم البرنامج النهائي لهذا الحدث.