Acte Uniforme - Incompétence De La Cour Suprême Nationale
Annulation De La Décision Attaquée Au Regard Des Articles 18, 13 Et 14 Du Traite Institutif De L'ohada : Oui
En l'espèce, il ressort de l'examen des pièces du dossier de la procédure, que bien que l'Arrêt n° 403/06 du 06 juillet 2006 attaqué n'ait pas fait état de l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur Lamory SANOGO, celui-ci avait, dans son mémoire en réplique à l'exploit de pourvoi en cassation de COTE D'IVOIRE TELECOM SA contre l'Arrêt n° 169 du 11 février 2005, soulevé l'incompétence manifeste de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire pour connaître du litige. Soulevant des questions relatives à l'application de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le contentieux tranché par la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, relève de la compétence de la Cour de céans, en application de l'article 14, alinéas 3 et 4 sus énoncé du Traité susvisé. Il suit qu'en statuant comme il a été indiqué ci-dessus par l'arrêt attaqué, la Cour Suprême de Côte d'Ivoire a méconnu la compétence de la Cour de céans et exposé son arrêt à l'annulation. Il échet en conséquence, de dire et juger que la Cour Suprême de Côte d'Ivoire s'est déclarée compétente à tort et que son Arrêt n° 403 du 06 juillet 2006 doit être déclaré nul et non avenu, conformément à l'article 18 sus énoncé du Traité sus indiqué.
Article 13 Traite Ohada
Article 14 Traite Ohada
Article 18 Traite Ohada
Dix-sept ans après sa dernière session spéciale, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) revient sur la question cruciale de ses ressources. Les travaux du Comité des Experts ont débuté le 4 mai 2026 à Lomé, prélude à la réunion des ministres des Finances prévue vendredi.
Une étude préparée par l'Association Henri Capitant met en évidence le potentiel de l'approche par le Code des affaires bien au-delà du seul droit des sociétés. Ses conclusions sont claires : le Marché unique européen fonctionne encore sans cadre unifié du droit des affaires, ce qui signifie que les entreprises sont confrontées à des régimes juridiques différents lorsqu'elles concluent des contrats B2B, des prêts, des opérations de sûretés et des mécanismes de garantie.
A study prepared by the Association Henri Capitant highlights the potential of the Business Code approach well beyond company law. Its findings are clear: Europe's Single Market still operates without a unified business framework, meaning that companies face different legal regimes when entering into B2B contracts, loans, securities and guarantee arrangements.
La 7e édition de la Semaine OHADA, organisée par l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), se tiendra à Abidjan du 12 au 16 mai 2026.
Le samedi 25 avril 2026 à l'Université d'Abomey-Calavi, le Club OHADA Bénin a procédé au lancement officiel de ses activités annuelles à travers une rentrée solennelle organisée autour du thème : « Comprendre le droit OHADA et ses opportunités pour les jeunes juristes ».
Le Cabinet d'Étude, d'Édition et de Formation Juridique (CEFOR) organise, les 11 et 12 juin 2026 à Abidjan, une formation en droit OHADA sur le thème : « Recouvrement de créances sur les entreprises en difficulté : stratégies et réalisation des sûretés ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina en partenariat avec Cercle OHADA du Congo et la Commission Nationale OHADA du Congo a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la CCJA afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Dans l'espace OHADA, avec les réformes opérées en 2017 sur l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA) et le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), l'arsenal juridique du droit de l'arbitrage s'est modernisé davantage pour offrir plus d'efficacité, de transparence et de sécurité aux investisseurs.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey (UADB) vous convie, le dimanche 3 mai 2026 à 17h00, à une rencontre scientifique de haut niveau, autour d'un thème stratégique au cœur du droit des affaires : « La protection du débiteur dans le nouvel Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement de créance ».