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Jurisprudence

🇨🇲Camerún
Ohadata J-12-263
Ordonnance N° 05/CE/TPI/011, Sieur MBELEL Charles Guillaume c/ Me David Victor BAYIGA. Tribunal de Première Instance d'Edéa Ordonnance du 29/09/2011

Voies D'exécution - Saisie - Saisie-vente - Action En Annulation Du Débiteur - Commandement Et Procès-verbal De Saisie-vente Fondes Sur Une Ordonnance D'injonction De Payer Revêtue De La Formule Exécutoire - Ordonnance Signifiée Au Débiteur Et Non Contestée - Pseudo-convention Entre Le Débiteur Et Le Créancier Tendant A La Constitution D'un Gage - Convention Non Valable - Action En Annulation De La Saisie Non Fondée

Faute pour le débiteur de s'exécuter à l'échéance, le créancier muni d'un titre exécutoire, peut faire procéder à la vente aux enchères d'un bien lui appartenant afin de se payer sur le prix. Lorsque ce prix ne suffit pas à couvrir intégralement sa créance, le créancier est fondé à poursuivre son débiteur sur les autres éléments de son patrimoine jusqu'à entière satisfaction. Le débiteur ne saurait exciper valablement d'une pseudo convention de gage conclue entre lui et le créancier saisissant, bien avant la date d'obtention du titre exécutoire, pour faire annuler le procès-verbal de saisie-vente pratiquée sur son bien alors même qu'il n'a jamais contesté ce titre.

Article 56 Aus

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L'adhésion du Burundi à l'OHADA : Perspectives stratégiques et convergences juridiques

Le Burundi ambitionne devenir « un pays émergent en 2040 et pays développé en 2060 ». Pour y parvenir, des efforts d'assainissement de l'environnement des affaires à travers des réformes juridiques profondes sont à envisager. Le thème de la conférence de ce 13 novembre 2025 : « Burundi et OHADA : convergence juridique au service de la vision 2040-2060 » a eu le mérite de discuter de l'apport de l'OHADA dans la réalisation de la vision du pays en mettant l'accent sur l'analyse de la compatibilité entre le droit national burundais des affaires et le droit OHADA.

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Présentation de l'ouvrage OHADA Burundi Perspectives stratégiques et convergences juridiques

Le 12 novembre 2025, une conférence portant sur les « Enjeux de l'adhésion du Burundi à l'OHADA » s'est tenue dans les locaux du cabinet Hogan Lovells à Paris. Lors de cette conférence, l'ouvrage « OHADA Burundi Perspectives stratégiques et convergences juridiques », publié chez VA Editions, a été officiellement présenté au public, en présence de l'éditeur.

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Formations de l'ERSUMA à Kananga et à Mbuji-Mayi en RDC sur le thème : « Théorie et pratique des procédures OHADA : procédures d'exécution et procédures collectives »

'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec la Commission Nationale OHADA (CNO) de la République Démocratique du Congo (RDC) et l'appui technique et financier de la Banque Mondiale à travers l'Unité de Coordination du Projet (UCP) TRANSFORME, organise du 18 au 21 novembre 2025 à Kananga puis du 25 au 28 novembre 2025 à Mbuji-Mayi deux sessions de formation sur le thème : « Théorie et pratique des procédures OHADA : procédures d'exécution et procédures collectives ».

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Congreso internacional sobre el clima empresarial en África; Kinshasa albergará la edición inaugural en 2026

Bajo el alto patrocinio del Excmo. Sr. Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Presidente de la República Democrática del Congo, la ciudad de Kinshasa albergará, en el tercer trimestre de 2026, la primera edición del Congreso internacional sobre el clima empresarial en África (CICAAf) sobre el tema: “Repensar el clima empresarial en África para una inversión sostenible y responsable”.

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Compte rendu de la Cérémonie d'Ouverture du 16e Concours International « Génies en Herbe OHADA », Abidjan, 10 novembre 2025

Ce lundi 10 novembre 2025, Abidjan, la Perles des Lagunes, a abrité la Cérémonie d'Ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), qui a été retransmise en direct. Cette Cérémonie marque le début de la phase finale du 16e Concours dont l'apothéose est pour le 15 novembre prochain. Sobre et conviviale, elle s'est articulée autour de plusieurs intervention.

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