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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-12-260
Ordonnance N° 08/CE/TPI/011, Sieur BIAM KOMI Christophe c/ Diocèse D'Edéa, CPC/FIMAC/SM. Tribunal de Première Instance d'Edéa Ordonnance du 15/12/2011

Voies D'exécution - Saisie - Saisie-attribution Des Créances - Contestation - Délai - Un Mois à Compter De La Dénonciation De La Saisie - Délai Non Respecté - Forclusion (oui) - Irrecevabilité De L'action (oui)

Les contestations afférentes à une opération de saisie-attribution des créances doivent être portées devant le juge du contentieux de l'exécution, par voie d'assignation, dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Passé ce délai, tout débiteur qui porte son action devant la juridiction compétente s'expose à l'irrecevabilité de son action pour cause de forclusion.

Article 49 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
Article 179 Aupsrve

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Séminaire de formation sur le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA, le 22 décembre 2025 à Uvira (Sud Kivu / RDC)

Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le Cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la branche locale du barreau du Sud Kivu organise à Uvira, dans la grande salle de la Mairie, le 22 décembre 2025 à partir de 09 h 00 une conférence sur Le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA.

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La formation certifiante sur la restructuration des entreprises selon la législation OHADA s'inscrit dans un contexte économique marqué par des mutations profondes, une concurrence accrue et une nécessité pour les entreprises opérant dans l'espace OHADA d'adapter leurs stratégies organisationnelles, financières et juridiques.

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