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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-12-254
Ordonnance N° 01/ORD/CE/TPI/011, JENS KRAUSE c/ NKOUANKAM Eric James et NGANDEU Philippe Roland. Tribunal de Première Instance d'Edéa Ordonnance du 24/02/2011

Voies D'exécution - Saisie - Saisie Conservatoire - Conversion En Saisie-vente - Saisie Et Acte De Conversion Notifies Au Saisi - Action En Annulation De La Saisie Conservatoire - Action Postérieure A La Conversion - Action Sans Objet - Nullité De La Saisie (non)

Tout créancier muni d'un titre exécutoire peut convertir la saisie conservatoire qu'il a pratiquée sur les biens de son débiteur en saisie-vente. Dès lors que le débiteur saisi a reçu notification de la saisie et de l'acte de conversion, toute action ultérieure en nullité de la saisie conservatoire qu'il pourrait initier doit être déclarée sans objet.

Article 69 Aupsrve

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

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