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Jurisprudence

🇨🇲Cameroon
Ohadata J-12-253
Jugement N° 05/CIV/TPI/2010, Dame MBANG NGUIEMA Léa c/ Maître BELLE MOUDOUROU Isidore. Tribunal de Première Instance d'Edéa Jugement du 04/04/2010

Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance - Exploit De Signification - Disparité Des Sommes Portées Dans L'ordonnance Et Sur L'exploit De Signification - Nullité De L'exploit (oui)

Lorsque le montant des sommes figurant dans l'exploit de signification d'une ordonnance d'injonction de payer ne correspond pas à celui fixé par l'ordonnance, la juridiction compétente saisie à l'initiative de la partie la plus diligente est fondée à prononcer la nullité dudit exploit pour non respect des prescriptions légales.

Article 8 Aupsrve

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