Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance - Exploit De Signification - Disparité Des Sommes Portées Dans L'ordonnance Et Sur L'exploit De Signification - Nullité De L'exploit (oui)

Lorsque le montant des sommes figurant dans l'exploit de signification d'une ordonnance d'injonction de payer ne correspond pas à celui fixé par l'ordonnance, la juridiction compétente saisie à l'initiative de la partie la plus diligente est fondée à prononcer la nullité dudit exploit pour non respect des prescriptions légales.

Article 8 Aupsrve