Récentes parutions d'ouvrages OHADA disponibles à la librairie LGDJ
- 23/03/2026
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Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance - Exploit De Signification - Disparité Des Sommes Portées Dans L'ordonnance Et Sur L'exploit De Signification - Nullité De L'exploit (oui)
Lorsque le montant des sommes figurant dans l'exploit de signification d'une ordonnance d'injonction de payer ne correspond pas à celui fixé par l'ordonnance, la juridiction compétente saisie à l'initiative de la partie la plus diligente est fondée à prononcer la nullité dudit exploit pour non respect des prescriptions légales.
Article 8 Aupsrve